d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu de mettre

les conditions fixées à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande.

Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier des attachés territoriaux issues de l'article 13 du décret du 20 décembre 2016

L. 225-2 du code pénitentiaire ; - assurer la notification systématique aux personnes détenues visées par les décisions de fouille prises sur le fondement de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire ;

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 11.

de l'article L. 410-2 du code de commerce./ Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis.

; qu'au surplus, en vertu de l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, sont applicables aux entreprises d'investissement les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce, lesquelles

91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 6.

13 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 ; qu'en second lieu, c'est en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales qu'il n'a pas été soumis pour

Aux termes de l'article 182 A bis du code général des impôts : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques

égard aux prérogatives que les services compétents tirent des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du garde

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 14.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.