B se borne à faire valoir que le décret attaqué devra être annulé par voie de conséquence de l'annulation des délibérations de la commission de spécialistes et du conseil d'administration de l'INALCO attaqué

Y... notamment sur le fait "que la correspondance privée versée au dossier et portant une date postérieure à l'enregistrement du recours au secrétariat de la commission est dénuée de valeur probante",

Puy-de-Dôme et qui étaient en litige devant le tribunal compte tenu d'une décision de dégrèvement partiel prononcée par le directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme, statuant sur la réclamation, et de deux

convient cependant de considérer que... son utilisation ne peut s'envisager que dans le cadre d'un horaire collectif de travail défini pour l'établissement ou la partie d'établissement", le ministre s'est borné

Par un jugement du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a déclaré que ces deux alinéas, aux termes desquels " (...)

QUE LE MINISTRE SE BORNE A SOUTENIR QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES LE SIEUR Y...

..)" ; que l'article 31 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 précise que, "lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié d'un congé de longue durée au titre de l'une des affections énumérées à l'article 29 ci-dessus

X... enregistrés comme ci-dessus les 23 janvier et 22 mai 1981 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1980 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a

-Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis : / 2° Soit, (...) dans les communautés d'agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des

la collectivité, mais seulement sur ceux d'entre eux qui, adaptés aux particularités de cette dernière ou ne concernant qu'elle, sont spécifiques à cette collectivité ; que le décret attaqué, qui se borne

Boré, Xavier avocat du département du X..., - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de M.

La décision d'autorisation prise par la commission doit à l'initiative du préfet être affichée à la porte de la mairie de la commune d'implantation ... et le demeurer pendant deux mois ...

En cas de cumul de mandats, les fractions sont cumulables dans la limite d'une fois et demie la fraction représentative des frais d'emploi pour un maire d'une commune de moins de 1 000 habitants.

de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que selon le contrat de concession le terrain de camping du Cadoret devait accueillir deux

mois, prolongée de deux mois supplémentaires ; qu'après avoir repris son service à la direction départementale de l'équipement le 3 décembre 1990, il a quitté son poste sans autorisation le 6 décembre

juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai qu'à la date à laquelle il a statué, l'autorité compétente du DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME avait notifié à la société Peinture Normandie deux

Les deux requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la société anonyme "A L'AUBERGE FRANC-COMTOISE" dirigées contre les deux jugements n°s 63 643 et 63 644 du tribunal administratif de

SI LE MEDECIN, APRES LA NOTIFICATION DE LA MISE EN GARDE DE LA SECTION MEDICALE PERSISTE OU RECIDIVE, LES CAISSES TRANSMETTENT LE DOSSIER AUX PRESIDENTS DES DEUX SECTIONS DE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE

." ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme Z..., qui possédait deux voitures de tourisme exclusivement destinées au transport de personnes, n'a pas déposé de déclarations de revenus au titre des