Article 2 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux tendant à ce que M.

A et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, Considérant que M.

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce demande l'annulation de l'arrêté du même jour fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce.

L'UNION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN FRUITSET LEGUMES et la FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE DES PRODUITS LAITIERS ET AVICOLES devront justifier, dans un délai de deux mois à compter de la notification

Kessler, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille, de Me Foussard, avocat de M. Robert X... et de la S.C.P.

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles versera la somme de 2 000 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 avril 1992 portant nomination de Mme Irène G... en qualité d'inspecteur général de l'industrie et du commerce ; .

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO

Fanachi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE, - les conclusions de M.

et d'industrie du Var en vue d'autoriser une activité de chantier naval et de services nautiques à la darse nord du Mourillon à Toulon, ordonné à la chambre de commerce et d'industrie du Var de reprendre

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2005 et 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA PROMOTION DU COMMERCE

SOUS LE NUMERO 98.694 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DOUAI, DONT LE SIEGE EST ...

loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce

Vu les procédures suivantes : 1°) Sous le n° 388731, la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger des cotisations de taxe foncière

commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie ..." ; et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du

Article 3 : Les conclusions de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-613 du 24 décembre 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de l'Isère, et de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble et de Me LucThaler,