à destination de l'Algérie ; que toutefois l'intéressé n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations selon lesquelles il aurait fait l'objet de menaces et qu'il serait personnellement en danger

l'habitation et les dispositions relatives au pouvoir de police générale du maire issues de l'article L. 131-2 du code des communes ; qu'en justifiant la mesure litigieuse par la nécessité de prévenir un danger

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 donne au ministre de l'intérieur le pouvoir d'interdire la diffusion de publications présentant un danger

frontière, il ne résulte pas des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux produits par l'intéressée, qu'elle ait été, à la date de cette décision, hors d'état de supporter un voyage sans danger

refusée au titre du code minier que pour les motifs suivants : 1°) l'exploitation envisagée est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général, et notamment si les dangers

territoire français ; que, dès lors, il n'est pas établi que l'intéressé ait été, à la date de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 5 février 1997, hors d'état de supporter un voyage sans danger

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 344 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "En cas de danger imminent

reconnaissance de la qualité de réfugié a d'ailleurs été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 23 novembre 1999 et qui n'établit pas la réalité des dangers

Daddi Y..., ... ; M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 6 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DISCOUNT ASSUR, dont le siège est 5, place du Damier

Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 donne au ministre de l'intérieur le pouvoir d'interdire la diffusion de publications présentant un danger

été effectué qu'il n'a pu rembourser, qu'il est le fils adoptif de l'ancien chef d'Etat-major d'un ancien président malien, que pour ces motifs il fait l'objet de recherches et que sa vie serait en danger

X... sera reconduit ; que, par suite, les moyens tirés des dangers qu'il courrait s'il devait retourner en Algérie et de la méconnaissance des dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre

X... soutient que son retour dans son pays mettrait sa sécurité en danger, ces allégations ne sont pas assorties de la justification des risques qu'il courrait personnellement en cas de retour dans son

refusée au titre du code minier que pour les motifs suivants : 1°) L'exploitation envisagée est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général et notamment si les dangers

Y..., dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision de la commission de recours des réfugiés en date du 28 juillet 1998, soutient qu'il encourt de graves dangers

X... vers son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré des dangers que ferait courir à M.

jeunesse qui, dans la rédaction alors en vigueur, habilitaient le ministre de l'intérieur à interdire de "proposer, de donner ou de vendre à des mineurs ... des publications de toute nature présentant un danger

des manifestations imprévisibles des infirmités dont le pensionné est atteint, soit à des soins dont l'accomplissement ne peut être subordonné à un horaire préétabli, et dont l'absence mettrait en danger

chirurgiens-dentistes en vertu desquelles le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un malade s'oblige à lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science, ont mis en danger