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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124728
28 juin 2018
, à quitter les terres qu'ils avaient habitées jusqu'alors.
CETAT:CETATEXT000037124729
CETAT:CETATEXT000037124730
qu'il avait habitées jusqu'alors.
CETAT:CETATEXT000037124731
conclusions de son appel incident, résultant de la destruction de cette habitation, lequel ne pouvait légalement résulter de la décision coutumière d'expulsion.
CETAT:CETATEXT000037124732
état dans les conclusions de leur appel incident, résultant de la destruction de cette habitation, lequel ne pouvait légalement résulter de la décision coutumière d'expulsion.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:446751.20240725
25 juillet 2024
administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2017 par laquelle le préfet de police a prescrit la réalisation de mesures de sécurité sur un immeuble de grande hauteur
ECLI:FR:CECHS:2024:456204.20240725
C ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le préfet de police a prescrit la réalisation de mesures de sécurité sur un immeuble de grande hauteur
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463011.20220425
25 avril 2022
, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 10 juin 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007687996
6 février 1981
L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007652288
3 mars 1976
, CONCLUANT A L'INSALUBRITE DE TOUT OU PARTIE DE L'HABITATION, EST TENU, DANS LE MOIS, D'INVITER LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE ...
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007720
12 novembre 2007
, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact jointe au dossier doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant qu'un projet relatif à l'établissement d'une ligne électrique de très haute
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008072598
26 septembre 2001
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL ESPACE LOISIRS, qui exploitait un restaurant-discothèque à Vaudreuille (Haute-Garonne
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008114088
8 mars 2002
A compter du 15 juillet 1991, cette valeur est la suivante : 1° Constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208196
29 octobre 2003
l'ANAH à leur payer la somme de 10 000 F (1 524, 49 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442292
22 novembre 2019
depuis le 1er décembre 2013, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036028797
15 novembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 2 février 2011 portant approbation du régime général de l'Agence nationale de l'Habitat ; - le code
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030465453
9 avril 2015
Article 2 : Mme B...versera à la commune d'Arnage et à la SA Mancelle d'Habitation une somme de 1 000 euros chacune.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007918942
13 janvier 1997
pour excès de pouvoir tendant à l'annulation des délibérations des conseils municipaux de Nouvelle-Calédonie n'étaient recevables que s'ils avaient été précédés d'une demande d'annulation adressée au Haut-commissaire
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086485
24 novembre 2017
compétents, sont tenues, tant qu'elles n'ont pas modifié cette délimitation, d'exécuter dans un délai raisonnable les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif afin de le raccorder aux habitations
CETAT:CETATEXT000007768377
25 novembre 1988
Pascal X... le 6 mars 1985 pour la construction d'une maison d'habitation sur le territoire de la commune de Cheissoux, (Haute-Vienne) ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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