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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124728

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

, à quitter les terres qu'ils avaient habitées jusqu'alors.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124729

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

, à quitter les terres qu'ils avaient habitées jusqu'alors.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124730

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

qu'il avait habitées jusqu'alors.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124731

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

conclusions de son appel incident, résultant de la destruction de cette habitation, lequel ne pouvait légalement résulter de la décision coutumière d'expulsion.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124732

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

état dans les conclusions de leur appel incident, résultant de la destruction de cette habitation, lequel ne pouvait légalement résulter de la décision coutumière d'expulsion.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:446751.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2017 par laquelle le préfet de police a prescrit la réalisation de mesures de sécurité sur un immeuble de grande hauteur

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456204.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

C ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le préfet de police a prescrit la réalisation de mesures de sécurité sur un immeuble de grande hauteur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463011.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 10 juin 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687996

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652288

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

, CONCLUANT A L'INSALUBRITE DE TOUT OU PARTIE DE L'HABITATION, EST TENU, DANS LE MOIS, D'INVITER LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE ...

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007720

Admin. suprême

12 novembre 2007

12 novembre 2007

, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact jointe au dossier doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant qu'un projet relatif à l'établissement d'une ligne électrique de très haute

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008072598

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL ESPACE LOISIRS, qui exploitait un restaurant-discothèque à Vaudreuille (Haute-Garonne

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008114088

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

A compter du 15 juillet 1991, cette valeur est la suivante : 1° Constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208196

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

l'ANAH à leur payer la somme de 10 000 F (1 524, 49 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442292

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

depuis le 1er décembre 2013, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028797

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 2 février 2011 portant approbation du régime général de l'Agence nationale de l'Habitat ; - le code

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030465453

Admin. suprême

9 avril 2015

9 avril 2015

Article 2 : Mme B...versera à la commune d'Arnage et à la SA Mancelle d'Habitation une somme de 1 000 euros chacune.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007918942

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

pour excès de pouvoir tendant à l'annulation des délibérations des conseils municipaux de Nouvelle-Calédonie n'étaient recevables que s'ils avaient été précédés d'une demande d'annulation adressée au Haut-commissaire

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086485

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

compétents, sont tenues, tant qu'elles n'ont pas modifié cette délimitation, d'exécuter dans un délai raisonnable les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif afin de le raccorder aux habitations

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768377

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

Pascal X... le 6 mars 1985 pour la construction d'une maison d'habitation sur le territoire de la commune de Cheissoux, (Haute-Vienne) ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle

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