d'un montant de 870,03 euros (5 707 F), opérations qu'elle a qualifiées de travaux d'amélioration d'équipements anciens, la cour administrative d'appel de Nancy a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger

quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger

quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger

Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations ".

quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA MER et du MINISTRE DE L'INTERIEUR présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

devant le tribunal administratif de Paris contre l'ordonnance de référé du 9 septembre 1987, transmis au Conseil d'Etat par ordonnance en date du 16 octobre 1987 du président de ce tribunal, présentent à juger

Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Sur la requête n° 75 975 de M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA MER et du MINISTRE DE L'INTERIEUR présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mlle Y... et le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI présentent à juger des questions semblables ; qu'il y

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes des Epoux X... et de la commune de CAVEIRAC (Gard) présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer

DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 62 506 et 78 293 du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE présentent à juger

MONTANT DE LA COTISATION DONT IL A ETE DECLARE REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ET DECLARE QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'ILLEGALITE, QU'EN OUTRE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE DECLARE COMPETENT POUR JUGER

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit

est notamment le cas s'il ressort des pièces du dossier que le contrevenant a contresigné le procès-verbal ou qu'il a pris connaissance, sans élever d'objection, de son contenu ; Considérant que, pour juger

, ne portaient pas la signature du vérificateur, le nom et la qualité de cet agent ainsi que son service d'affectation y étaient néanmoins mentionnés, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital... ; que l'article 110 du même code précise que : Pour l'application

-1 du code de justice administrative ; Vu les pièces dont il résulte que le pourvoi a été communiqué à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui n'a pas produit

MAVUBA Y... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que M.

des impôts : Considérant qu'aux termes de cet article : "Sont exonérés de la taxe professionnelle : ... 2°) Les peintres, sculpteurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit