Conseil d'État · 6ème sous-section jugeant seule — 11 janvier 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Gaec les Cabrils, dont le siège est 17 Grand rue à Paziols (11350) ;  la société Gaec les Cabrils demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA03462 du 8 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. et MmeA..., annulé d'une part, le jugement n° 063782-063810 du 30 avril 2008 du tribunal administratif de Montpellier, d'autre part, le permis de construire délivré au nom de l'Etat par le maire de Paziols le 25 avril 2006 au Gaec " les Cabrils " ;
2°) de mettre à la charge de M. et Mme A...le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les pièces dont il résulte que le pourvoi a été communiqué à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Gaec les Cabrils et de la SCP Odent, Poulet, avocat de M. ou Mme B...A...,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Gaec les Cabrils et à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. ou Mme B...A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Gaec les Cabrils a déposé le 16 mars 2006 à la mairie de Paziols une demande de permis de construire un hangar à usage agricole ; que le maire de Paziols lui a délivré le 25 avril 2006 le permis sollicité ; que, par un jugement du 30 avril 2008, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande d'annulation de ce permis présentée par M. et Mme A...; que, par un arrêt du 8 juillet 2010, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, d'une part, le jugement du 30 avril 2008 du tribunal administratif de Montpellier, et, d'autre part, le permis de construire accordé au Gaec les Cabrils le 25 avril 2006 ; que le Gaec les Cabrils se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme dans sa version  alors applicable : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte :...Lorsque la demande concerne la construction de bâtiments ou d'ouvrages devant être desservis par des équipements publics, le plan de masse indique le tracé de ces équipements et les modalités selon lesquelles ces bâtiments et ouvrages y seront raccordés. A défaut d'équipements publics, le plan de masse indique les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement " ;
3. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que le permis litigieux avait été délivré au vu d'un dossier incomplet et était dès lors illégal, la cour a relevé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'un plan de masse ou une autre pièce jointe à la demande de permis de construire un hangar agricole faisait figurer, en application des dispositions précitées de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, les équipements prévus pour assurer la desserte en eau et en électricité du hangar ; qu'en jugeant ainsi, sans rechercher si l'absence de ces pièces avait exercé une influence sur l'appréciation portée par le maire de Paziols sur le permis de construire, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que, par suite, le Gaec les Cabrils est fondé à demander, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation de l'arrêt attaqué ;
4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des époux A...le versement de la somme de 2 000 euros au Gaec les Cabrils au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées, au même titre, par M. et Mme A...;
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du 8 juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : M. et Mme A...verseront à la société Gaec les Cabrils la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par M. et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Gaec les Cabrils et à M. et Mme A...
Copie en sera adressée pour information  à la ministre de l'égalité des territoires et du logement.