Vu 1°), sous le 112 129, la requête enregistrée le 13 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NARROSSE (Landes), représentée par son maire en exercice

et qu'il n'est du reste pas contesté que les listes d'émargement utilisées lors du second tour des élections cantonales, qui se sont déroulées le 27 mars 1994 dans le canton de Montfort-en-Chalosse (Landes

des requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'Association "COMPAGNIE DES CONSEILS JURIDIQUES ET CONSEILS FISCAUX DES ALPES-MARITIMES", et de la SCP Labbé

Labbé, Delaporte, avocat de la société AVON, - les conclusions de M.

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vincent, avocat de la COMMUNE DE LATTES, - les conclusions de M.

A, motivée par la volonté de lancer l'activité d'une société à responsabilité limitée unipersonnelle d'importation et d'exportation d'outillage agricole dont il serait le gérant et le propriétaire, comportait

, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du conseil municipal de Massy du 31 mai 2007 approuvant le lancement

ressort des pièces du dossier que cinq conseillers municipaux de la VILLE DE SAINT-ETIENNE se sont réunis afin, d'une part, d'examiner les propositions des entreprises ayant répondu à un appel d'offres lancé

Landes caractérisait une gestion normale ; que le requérant aurait, du reste, apporté cette preuve devant la Cour, établissant que cette cession était indissociable de la scission des Etablissements Léon

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que la commune de Capbreton a lancé un appel d'offres pour l'attribution avec occupation

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Mauricette LANG Z..., à Electricité de France et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

complémentaire, enregistrés les 11 août et 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE DU BETAIL DE HAUTE CORSE dont le siège est à Lano

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Syndicat inter-hospitalier de la Martinique a lancé en septembre 2004 une procédure d'appel d'offres ouverte en vue de l'attribution de marchés

ALSATEL a demandé le 2 août 2001 au président du tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision par laquelle l'université Henri Poincaré a déclaré infructueux l'appel d'offres sur performances lancé

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le capitaine de frégate Jean-Louis X a bénéficié, au titre de son affectation au centre d'essai des Landes,

le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur, - les conclusions de M.

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l'appel à candidatures lancé par la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation

A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel le maire de Seignosse (Landes) a délivré à la société La Station un permis de construire

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 1er juin 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a lancé un appel à candidatures en vue de l'attribution de fréquences