; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 397 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Vu la loi du 29 décembre 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'intervention de la société PROMECOM : Considérant que cette société

SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET DU 12 MAI 1960, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI

jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1986, par lequel le président de l'office public d'habitations à loyer

le décret du 10 mars 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER

REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 195 034,08 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES REQUERANTES DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU AU BATEAU "JACK TAR" LORS

urbains et régionaux tendant à l'annulation du décret du 29 octobre 1980, relatif aux modalités d'exploitation des services de transports publics d'intérêt local ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; la loi

DESIGNANT UN REPRESENTANT DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE EN TANT QUE PERSONNALITE EXTERIEURE APPELEE A SIEGER AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ; VU LA LOI

perçu pendant l'exercice considéré, diminué du montant des autres charges afférentes au bien donné en location" ; que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que le loyer perçu s'entend

: En ce qui concerne la responsabilité des maîtres d'oeuvre : Considérant, en premier lieu, que la responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors

2658 du 2 novembre 1945, modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

2658 du 2 novembre 1945, modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-4 du code rural alors en vigueur, l'équivalence en valeur de productivité réelle entre les terrains apportés et les terrains reçus par un propriétaire lors

n° 77-729 du 7 juillet 1977, modifiée par la loi n° 94-104 du 5 février 1994, relative à l'élection des représentants de la France au Parlement européen ; Vu la loi n° 94-105 autorisant l'approbation

dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de l'intéressé une sanction pécuniaire " ; que ce dispositif de contrôle et de sanction administrative a été substitué, à compter de la loi

autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

un autre jugement du même jour par lequel le même tribunal a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des trois mêmes arrêtés, 2°) annule lesdits arrêtés, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu les arrêtés du ministre de l'intérieur des 3 novembre 1958 et 15 novembre 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30