L. 841-2 DU CSI) – DEMANDE D’ACCÈS INDIRECT – ABSENCE DE RÉPONSE DE LA CNIL (ART. 142 DU DÉCRET DU 29 MAI 2019) – CAS OÙ AUCUNE INDICATION NE PERMET AU REQUÉRANT D’ÊTRE INFORMÉ DES CONDITIONS DE NAISSANCE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1987 et 24 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT

administratif de Poitiers ; Vu la Constitution ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu les déclarations gouvernementales du 19 mars

Michel X... et autres tendant à l'annulation, d'une part, du rectificatif apporté à la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, publié au Journal officiel du 6 mars 1982, en tant que ce rectificatif a ajouté les

prévue par l'article 64 du décret du 24 février 1984, ensemble une décision de principe par le ministre des affaires sociales selon laquelle l'indemnité spéciale prévue à l'article 59 du décret du 8 mars

Lionel A..., demeurant rue Paul Bert prolongée à Champs-sur-Marne ; M. Y..., demeurant ... ; M.

maire d'Hendaye de remettre les lieux dans l'état antérieur aux travaux et de procéder à des plantations pour rétablir l'espace naturel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'acte additionnel du 26 mai

d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en date du 15 juin 1988 ; l'ASSOCIATION "THE COUSTEAU SOCIETY" demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du 26 mai

DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES FONDAMENTALES -Article 8 (droit au respect de la vie familiale) - Violation - Reconduite à la frontière - Etranger marié

l'autorité qui a prononcé la création des zones d'aménagement concerté intéressées et la date de cette création, entrées en vigueur dans les conditions définies par l'article 26 du décret n° 86-517 du 14 mars

VU, 1°, SOUS LE N° 6 731, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1977, PRESENTEE PAR M.

Responsabilité du service des postes à raison de l'acheminement irrégulier ou défectueux des objets de correspondance ordinaire (article L.7 du code des postes et télécommunications) - Ordre de réexpédition mal

D'ADMINISTRATION NE PEUR ETRE RANGEE AU NOMBRE DES "ACTIONS DE FORMATION ORGANISEES A "L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION" A L'INTENTION DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT AU SENS DU TITRE PREMIER DU DECRET DU 26 MARS

PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DANS SA REPUTATION D'ARCHITECTE A LA SUITE DES ADDITIONS DE CONSTRUCTI ON EFFECTUEES A L'ENSEMBLE D'HABITATION REALISE PAR LUI POUR LE COMPTE DUDIT OFFICE ; VU LA LOI DU 11 MARS

MAINE" a fait construire, à Paris, un ensemble immobilier à usage professionnel, achevé en mars 1975, qu'elle destinait à la location ; que, par acte du 2 janvier 1980, la société en a cédé une fraction

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D... A..., demeurant... ; M.

à accueillir des manifestations, compétitions ou épreuves comportant la participation de véhicules à moteur de 2ème catégorie, cet arrêté a été implicitement abrogé par l'intervention du décret du 16 mai

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A demeurant ..., le GFA CAPEYRON, dont le siège est ... et M. et Mme B, demeurant ... et tendant à : 1°) l'annulation de l'arrêté du 6 mars

compensation des astreintes par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat, les organes délibérants des collectivités territoriales pouvaient, avant l'édiction du décret du 19 mai

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 2007 et 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour M.