Conseil d'État — 20 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053565472
- Date
- 20 février 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT (ART. L. 841-2 DU CSI) – DEMANDE D’ACCÈS INDIRECT – ABSENCE DE RÉPONSE DE LA CNIL (ART. 142 DU DÉCRET DU 29 MAI 2019) – CAS OÙ AUCUNE INDICATION NE PERMET AU REQUÉRANT D’ÊTRE INFORMÉ DES CONDITIONS DE NAISSANCE D’UNE DÉCISION IMPLICITE – OBLIGATION D'EXERCER UN RECOURS JURIDICTIONNEL DANS UN DÉLAI RAISONNABLE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE CZABAJ – ABSENCE [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053565472
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA