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Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1991, présentée par la section syndicale CFDT Interco de la mairie de Rouen dont le siège est ..., représentée par M

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Vu la requête sommaire, présentée pour L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MAINE-ET-LOIRE, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1985, le mémoire

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Vu le recours, enregistré le 4 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION

Vu le recours, enregistré le 11 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION

Vu le recours, enregistré le 11 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION

Vu le recours, enregistré le 15 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2000 et 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES ELEVEURS,

son maire a refusé de communiquer à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1991 et 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "REUSSIR FM LA RUCHE CANAL

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Anne A et de M.

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

2020 est entachée d'illégalité externe dès lors, en premier lieu, qu'il n'apparaît pas, d'une part, que la demande d'évocation de la décision du 20 mai 2020 ait été revêtue de la signature d'au moins

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Culin, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour

Par un jugement n° 1105215 du 18 mars 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

président du conseil général ; le département du Cantal demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-149 du 13 février 2014, modifié par le décret n° 2014-351 du 19 mars

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune des Angles, représentée par son maire