QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EXERCAIT EN 1952, CONFORMEMENT A SES STATUS, UNE ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE

DONT L'ACTIVITE, CONFORME A SON UNIQUE OBJET SOCIAL, NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME CELLE D'UN MARCHAND DE BIENS, AVAIT DONNE EN LOCATION PAR BAIL COMMERCIAL DU 21 FEVRIER 1969 POUR UNE DUREE DE 9 ANS

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les dépenses pour cadeaux : Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de Mme X..., qui exerçait l'activité de marchand de biens

D'IMMEUBLES QUI SONT ACHEVES DEPUIS PLUS DE CINQ ANS OU QUI, DANS LES CINQ ANS DE CET ACHEVEMENT, ONT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE CESSION A TITRE ONEREUX A UNE PERSONNE N'INTERVENANT PAS EN QUALITE DE MARCHAND

A SAINT-OUEN, bien que n'ayant acquis qu'un seul immeuble, se livrait à une activité commerciale de marchand de biens ; que, par suite, elle entrait dans les prévisions des dispositions susmentionnées

PERCEVAIT A L'ECOLE DU PORT MARCHAND A TOULON LUI ETAIENT VERSEES PAR LA COMMUNE, NON PAS A TITRE DE COMPLEMENT DE TRAITEMENT MAIS EN CONTRE PARTIE DE SUJETIONS PROPRES A CET EMPLOI ET D'UN SERVICE SUPPLEMENTAIRE

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE PRESENTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL PAR LE SIEUR Z..., MARCHAND

A PARIS, bien que n'ayant acquis qu'un seul immeuble, se livrait à une activité commerciale de marchand de biens ; que, par suite, elle entrait dans les prévisions des dispositions susmentionnées du code

A PARIS, bien que n'ayant acquis qu'un seul immeuble, se livrait à une activité commerciale de marchand de biens ; que, par suite, elle entrait dans les prévisions des dispositions susmentionnées du code

X... a eu une activité de marchand de biens ; que, par suite, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 35.I.3° du code général des impôts dans la rédaction postérieure à l'entrée

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat des époux X... et de Me Ryziger, avocat de la commune d'Arcueil, - les conclusions de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIÉTÉ BOUYGUES TÉLÉCOM, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement

de construire relatif au projet de rénovation de l'immeuble sis ... et 6-8-10-12 rue Doudin ait été initialement demandé et obtenu par la société Compagnie internationale immobilière et financière, marchand

MAGERAND ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.

ayant été à nouveau donnée à Me Luc-Thaler, avocat de la SOCIETE FINETIM ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE FINETIM qui exerçait la profession de marchand

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête

spécialisé en fleurs et jardinerie à l'enseigne Delbard d'une surface de vente de 5 995 m², 25 moyennes surfaces spécialisées sans enseigne d'une surface totale de vente globale de 21 846 m² et une galerie marchande

Leclerc d'une surface de 1 000 m² et une galerie marchande de 250 m² à Etampes (Essonne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du