raison d'un vice de procédure, a infligé à l'intéressée une interdiction d'exercice d'une durée de huit mois, dont quatre mois avec sursis, au motif qu'en ne respectant pas l'engagement pris le 16 mars

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu pour une durée de six mois

base de l'indice afférent à cet échelon à cette date, quand bien même il ne bénéficiait d'un tel indice que depuis moins de six mois.

annule le jugement du 30 octobre 1979 du tribunal administratif de Nice rejetant leurs demandes tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois

sur les émoluments accessoires, au titre de la contribution de solidarité de 1 % instituée par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, des retenues de 319,94 F.F. dont 228,63 à titre de rappel, pour le mois

1910, ou dans le mois de la notification de la décision" ; qu'il résulte de ces dispositions que le directeur des services fiscaux dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur l'opposition formée par

sur les émoluments accessoires, au titre de la contribution de solidarité de 1 % instituée par la loi °n 82-939 du 4 novembre 1982, des retenues de 409,98 F.F. dont 304,47 à titre de rappel, pour le mois

tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Celui-ci conserve l'intégralité de son traitement pendant six mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants ... - Toutefois, si la maladie provient ... d'un accident survenu

supplément d'instruction aux fins, pour l'administration, de déterminer contradictoirement avec la société 2M Diffusion le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des mois

le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à voir constater que la décision du 8 juin 1995 lui infligeant la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée » ; qu'aux termes du IV de l'article 22bis

Nouvelle-Calédonie d'une demande tendant à ce qu'il invite le gouvernement à retirer ou à abroger les articles R. 131-3, R. 131-3-1 et R. 131-3-2 du code minier, le silence gardé pendant plus de deux mois

B... devant le tribunal administratif qui avait prolongé de six mois le délai de transfert, M. B... a refusé à deux reprises de se soustraire aux convocations qui lui étaient adressées.

dont trois mois avec sursis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeB..., professeur des écoles, a été victime de troubles psychiques au mois d'avril 1991, alors qu'elle s'apprêtait à passer

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a été recrutée le 30 janvier 2004 en qualité d'aide-soignante par le centre hospitalier de Lourdes dans le cadre d'un contrat de trois mois

commercial d'enseigne " Intermarché " et de surface de vente totale de 3 521 m², à Coulommiers (Seine-et-Marne) ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale de prendre une nouvelle décision dans un délai de 3 mois

B, exerçant les fonctions de facteur de secteur au bureau de poste de Crest (Drôme), a fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix-huit mois, dont six mois avec sursis