redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue par les dispositions précitées et comme ayant fixé le tarif de celle-ci ; que ces délibérations n'ont pas été affichées plus de deux mois avant la saisine

X... concluait en exprimant son désaccord sur l'ensemble de ces redressements et en demandant la saisine de la commission départementale, l'administration était tenue, par application des dispositions

engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat ; Considérant que dans les statuts de l'ASSOCIATION "CLUB A.D.R", en vigueur lors de la saisine

la profession d'avocat comparable à celui dont bénéficient les autres juristes mentionnés à l'article 98 du décret du 27 novembre 1991, sous astreinte de 750 euros par jour de retard à compter de la saisine

saisir de son dossier l'architecte des bâtiments de France afin que les mesures nécessaires à la sécurité de son logement soient prises ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à une telle saisine

familiales en Algérie, avait déposé plusieurs demandes de visa depuis 1998 en prenant soin de les présenter toutes différemment, et enfin avait sollicité un visa des autorités portugaises parallèlement à sa saisine

prévues par l'article 34 du décret susvisé du 14 mars 1986, exige que l'intéressé soit mis à même de contester en temps utile les conclusions du médecin spécialiste agréé dont le rapport accompagne la saisine

sérieux quant à sa légalité ; qu'au surplus il ne justifie pas avoir formé devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France le recours qui est un préalable nécessaire à la saisine

Considérant que le décret du 10 novembre 2000 a institué une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ; que la saisine

.) ; que, sur saisine du président de la section du rapport et des études, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a ordonné, le 4 août 2006, l'ouverture d'une procédure d'astreinte

Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée...

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

disposait d'un délai de trente jours pour faire parvenir au service ses observations sur les redressements notifiés le 5 octobre 1979, mais ne mentionnait pas la faculté qu'elle avait de demander la saisine

et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l'administration ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine

. - A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget de la commune par le représentant de l'Etat, le conseil municipal ne peut adopter dedélibération sur le budget

d'activité libérale venant à expiration le 23 septembre 1998 ; que, par une lettre en date du 14 août 1998, le préfet du Doubs l'a informé de son intention de refuser ce renouvellement ainsi que de la saisine

comme inopérant le moyen tiré de ce qu'une partie des impositions supplémentaires litigieuses établies au titre de l'exercice 1987 a été mise en recouvrement dès le 26 novembre 1989, préalablement à la saisine

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'aux termes de l'article 7 de ce décret : La commission recommande

Il est constant, en l'espèce, que la saisine du juge administratif ne procède pas directement d'une transmission du juge judiciaire, telle que prévue par les dispositions précitées, mais de la société

à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ; qu'il est spécifié à son second alinéa que la saisine