Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Ancel, avocat de M. Jean-Jacques X..., - les conclusions de M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'EURE-ET-LOIR et de Me Parmentier, avocat du département d'Eure-et-Loir

Alain X... dans le lotissement "Durand", avant-dire-droit sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 1982 du maire de Clermont-Ferrand accordant un permis de construire à M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Gaston X... et de la S.C.P.

la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me le Griel, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant

à l'obtention d'un rappel de deux années de primes liées à son appartenance au corps des administrateurs civils, ou d'une indemnité correspondant à la privation de celles-ci au cours de la période durant

demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 novembre 1986 du maire de Nice rejetant leur demande d'attribution d'un emplacement sur le champ de foire en vue d'y exploiter un manège durant

l'administration a averti le contribuable le 24 décembre 1971 de la vérification dont sa comptabilité allait être l'objet, a entrepris le jour même les opérations de vérification, les a ensuite interrompues durant

Considérant que, pour l'application des dispositions précitées de l'article 38 du code, un programme informatique qu'une entreprise a acheté à un tiers ou élaboré elle-même et qu'elle met en oeuvre durant

l'exonération, il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'activité est exercée directement ou par voie de location gérance ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que seule la période durant

A, s'il ne perçoit qu'une retraite d'un montant modeste, est propriétaire de son logement à Tirana et déclare avoir l'intention de le louer durant son séjour en France ; qu'une attestation d'une agence

de l'installation nucléaire de base (INB) n° 32 implantée sur le centre d'études nucléaires du commissariat à l'énergie atomique (CEA) de Cadarache sur le territoire de la commune de Saint Paul lez Durance

X... depuis 1971, notamment en milieu hospitalier, dès lors que la période de quelques mois durant laquelle M.

lui accorder le bénéfice, auquel elle avait prétendu, de l'exonération prévue par l'article 44 quater du code général des impôts en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux réalisés, durant

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

janvier de l'année d'imposition ; Considérant que les époux X... étaient au 1er janvier des années 1976, 1977, 1978 et 1979 placés sous le régime de la séparation de biens ; qu'il n'est pas contesté que durant

X..., pouvait normalement réaliser durant ces années ; que, dans ces conditions, l'administration a pu, légalement, procéder ainsi, puis, estimant qu'il n'apportait pas les justifications demandées, le