, 11, 12, 13 alinéas 2 et 3, 14, 15 et 16 de l'ordonnance attaquée, l'article 1er de l'arrêté n. 73-16 081 et les chapitres I et II de l'arrêté n. 73-16 084 du préfet de police en date du 1er février 1973

et 28 juin 1988 ; qu'a chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces

les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre

en 1969 par la commission économique centrale pour la mise en valeur de l'exploitation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le prêt consenti, en septembre 1963, par la caisse centrale

2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 23 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M.

X ne peut utilement invoquer l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 tel que modifié par le nouvel avenant signé le 1er juillet 2001 qui n'était pas applicable à la date de la décision attaquée ;

X..., député, publiée au Journal officiel du 1er mars 1969, qui vise le cas où la servitude résulte de l'opération d'urbanisme n'est pas applicable au cas de l'espèce, dans lequel la servitude résulte

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 15 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 AOUT 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DU CASINO MUNICIPAL

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1986 par lequel le préfet de police

' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin

AVEC L'HORIZONTALE, PLAN DIRIGE VERS LE SITE ET DONT LE POINT D'ATTACHE SERA UN METRE AU-DESSUS DU SOL DU POINT DE VUE" ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 15 MARS 1973 AU SIEUR X...

Vu le recours, enregistré le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er mars 2001

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, en date du 19 décembre 1966 ; Vu la convention

ET 60% A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1ER. -LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 7 JUIN 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2. -IL EST ACCORDE A LA DAME X...

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin

1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M° X...

L'administration fiscale ayant estimé que, bien qu'alléguant avoir établi leur domicile en Suisse le 1er juin 2005, ils n'avaient pas la qualité de résidents fiscaux de cet Etat à la date de la cession

franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Considérant que selon les termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du

1974 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE COLOS, DONT LE SIEGE EST A ...

Vu la requête enregistrée le 25 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société POLYDOR, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur