à lui verser la somme totale de 1 292 042 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat

à lui verser la somme totale de 2 852 581 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat

à lui verser la somme totale de 1 398 024 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat

à lui verser la somme totale de 1 064 760 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat

à lui verser la somme totale de 1 113 283 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat

à lui verser la somme totale de 1 354 524 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat

à lui verser la somme totale de 1 283 245 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat

à lui verser la somme totale de 1 764 931 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat

l'Etat à lui verser la somme totale de 751 994 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat

à lui verser la somme totale de 1 483 220 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat

à lui verser la somme totale de 1 710 441 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat

l'Etat à lui verser la somme totale de 485 815 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat

l'Etat à lui verser la somme totale de 729 071 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat

l'Etat à lui verser la somme totale de 753 948 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat

à lui verser la somme totale de 1 150 406 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat

l'Etat à lui verser la somme totale de 442 508 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat

l'Etat à lui verser la somme totale de 463 633 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat

à lui verser la somme totale de 1 969 589 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat

l'Etat à lui verser la somme totale de 698 801 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat

à lui verser la somme totale de 1 676 007 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat