Considérant, en troisième lieu, que si le requérant soutient que la délimitation du canton de la Côte Sableuse revêtirait un caractère arbitraire, il n'assortit ses allégations d'aucun élément de nature

Considérant, en troisième lieu, que si le requérant soutient que la délimitation du canton de la Côte Sableuse revêtirait un caractère arbitraire, il n'assortit ses allégations d'aucun élément de nature

Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration

B soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a commis une erreur de droit en relevant, par un motif inopérant, qu'il n'a invoqué aucun préjudice spécifique lié à l'illégalité alléguée de

Alain Marc, directeur de cabinet du préfet ; qu'il n'est pas allégué que MM.

convention européenne des droits de l'homme ; Considérant que si Mme X... a fait valoir qu'elle était enceinte à la date de la décision attaquée, il ne résulte pas des pièces du dossier et il n'est même pas allégué

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en estimant, après avoir résumé les allégations de la requérante sans omettre aucun des motifs pour lesquels celle-ci soutenait craindre d'être

réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 31 janvier 2002, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 16 juillet 2002, allègue

X... fait valoir que ce résumé ne reflète pas fidèlement la réalité de l'entretien, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation ; que M.

soutient qu'il courrait des risques graves s'il était reconduit dans son pays d'origine, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les allégations de l'intéressé ne sont pas assorties de justifications

au requérant, sans que celui-ci, qui s'est borné à produire six témoignages individuels sans lien avec un traitement de données, n'ait opposé des éléments susceptibles de venir au soutien de ses allégations

X... allègue d'autre part, d'ailleurs sans aucune précision, qu'en participant au piquet de grève il aurait cherché à avoir une influence modératrice sur les autres grévistes et à éviter les excès, cette

évoque à cet égard une composition du comité de sélection conçue pour favoriser une candidate et l'existence de conflits d'intérêts entre les membres du comité de sélection et certains candidats, ces allégations

faute de respecter le caractère contradictoire de la procédure ; - la condition d'urgence est présumée remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller

établissement, distant de six kilomètres de son point de départ, que deux heures plus tard ; qu'ainsi que l'attestent les indications du compteur kilométrique du véhicule qu'il a utilisé, il a parcouru, pour aller

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Fonctionnaires ayant quitté le service pour des motifs liés aux évènements d'Algérie

décision du 20 mars 1986 par laquelle la commission du contentieux de l' indemnisation de Bordeaux a annulé ses décisions fixant la valeur d'indemnisation des biens que les Epoux X... possédaient à Koléa (Algérie

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DECISION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 7 MARS 1980 LUI PROPOSANT UNE INDEMNISATION DE 11 508 F POUR LE TERRAIN DONT IL A ETE DEPOSSEDE A DELY-IBRAHIM EN ALGERIE

ETAIT PROPRIETAIRE EN ALGERIE DOIVENT ETRE INDEMNISES SELON LES BAREMES RELATIFS AUX CULTURES ARBUSTIVES ET, D'AUTRE PART, EN TANT QU'ELLE INVITE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION