Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 931-3 du code de justice administrative : « Il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une

LEUR ACCORDE LA DECHARGE DE LA PARTICIPATION CONTESTEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI N. 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1200 euros à Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 et par la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu la loi n° 90-1258

X... soutient qu'en vertu de l'article 5 de l'instruction n° 666/DEF/DCSSA/CH du 16 janvier 1985 prise pour l'application de l'article 6 du décret du 31 décembre 1983, son chef de corps qui a été muté

fondé en titre ; que, dès lors, les époux X... n'avaient pas à solliciter une autorisation, sur le fondement de l'article 106 du code rural en vertu duquel aucun barrage, aucun ouvrage destiné à l'établissement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

du 30 décembre 1967 modifiée ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

enregistrée le 1er août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 27 juillet 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet en application de l'article

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES YVELINES est rejeté.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 67-1205 du 29 décembre 1967 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 75-535 du 15 juin 1975, modifiée ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, notamment, par la loi n° 92-125 du

L.761-1 du code de justice administrative ; 6.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, alors codifié à l'article 69 A du code général des impôts : "I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - le décret n° 2020 1257 du 14 octobre 2020

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n° 83-1252

Aux termes de l'article R*. 771-19 du code de justice administrative : " L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de chambre