Article 2 : M. X versera à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de MM.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN est rejeté.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

du 2 septembre 1954 et notamment son article 9 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

LE DELAI D'INSTRUCTION PART DE LA DATE DE LA DATE DE LA DECHARGE OU DE L'AVIS DE RECEPTION POSTAL PREVUS A L'ARTICLE 8 CI-DESSUS.

titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice militaire ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 76-886

X... la somme qu'il demande au titre des frais irrépétibles ; Article 1er : Le jugement n° 882 035 du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 mai 1992 est annulé.

; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ; Vu la nomenclature

X... ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-284 du 14 mars 1995 portant code de déontologie des pharmaciens ; Vu la loi n° 95-884

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 95-884

X... à payer à la société anonyme Sems & Cie la somme demandée par celle-ci au titre de ses propres frais, non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

41 du décret du 28 septembre 1941 ; Considérant qu'aux termes de l'article 13316 du code pénal : La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 13310 et 13311

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 25 euros que demande M.

ler : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 21 juillet 1983 est annulé ; Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par Mmes X..., Z... et Y... devant le

pour chacune des deux années suivantes et mis en recouvrement le supplément de taxe sur la valeur ajoutée correspondant au titre des années 1987, 1988 et 1989, d'un montant total de 1 422 643 F (216 881

A ne peut invoquer utilement une violation des stipulations de l'article de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant enfin