Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 144 155, 144 273 et 152 367 présentent à jugerdes questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Aux termes de l'article L. 147-1 du code de l'action sociale et des familles " A...

L. 145-3 du code de l'urbanisme et, pour le second, de la méconnaissance de l'article L. 111-1-4 du même code ; 3.

Article 4 : L'expert prêtera serment par écrit devant le secrétaire du Contentieux du Conseil d'Etat ; le rapport d'expertise sera déposé au secrétariat du Contentieux dans le délai de trois moissuivant

L. 146-9, de la procédure de conciliation interne prévue à l'article L. 146-10 et désigne la personne référente mentionnée à l'article L. 146-13.

Article 3 : La Banque de France versera une somme de 1 500 euros au SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 164-4 à L. 164-7 du code des communes, dans leur rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée, que les districts exercent les compétences qui leur sont de plein droit reconnues par l'article

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées à celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif

intérêts tel qu'il est défini à l'article précédent et la somme de 1 680 266,13 F.

Article 2 : M.

4 de cet arrêt ; que, par la voie du pourvoi incident, la CDC demande l'annulation de ses articles 2 et 3 ; Sur le pourvoi principal de la société ES Energies Strasbourg : 5.

Y... exerce ses activités, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes n'a pas méconnu ces dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 145-24

Article 2 : Les décisions en date des 18 octobre 1983 et 10 avril 1984 du maire de Sassenage sont annulées.

Article 4 : L'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 23 septembre 1993 est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 3 ci-dessus.

Article 2 : L'Etat versera à la S.A. Sacra la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D. 147-46 du code de procédure pénale, l'article D. 147-51 du même code ainsi que celles du 4° de l'article 31 et du I de l'article 38 du décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution

L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 modifié

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1432 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du

de la réduction des bases prévue à l'article 1472 est maintenu au niveau de 1979 ...