Y la somme de 750 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des

X une somme de 750 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite par laquelle le ministre de l'économie,

de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M.

Article 2 : La demande présentée par M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT dont le siège est 263 rue de Paris case 538 93515 MONTREUIL CEDEX, en application de l'article

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 6 AVRIL 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DECONTRAIRE A L'ARTICLE PRECEDENT.

A d'une somme de 750 euros au titre des frais exposés par lui en cassation et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de

la santé publique : A l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4, les actes de procédure sont accomplis à l'égard du mandataire ou du représentant unique mentionné

X une somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

X la somme de 750 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des

X une somme de 750 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Sont annulés d'une part, l'arrêté du 29 juillet 2002 concédant

Article 3 : La société Alliade Habitat et la commune de Charbonnières-les-Bains verseront chacune à M. et Mme B une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170 ..." ; qu'aux termes de l'article 179 A, également applicable : "La procédure de taxation d'office en cas de défaut de production de la déclaration

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à Mme X... la somme de 750 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 17

C... et A...la somme de 750 euros chacun à verser à la commune d'Ansouis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les

euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : La société Axa Reim France et l'Etat verseront à M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 759 du code de la santé publique : "L'exécution des actes de biologie qui requièrent une qualification spéciale ou qui

R 751-5 ".

R. 751-5 ".