Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 23 avril 1980

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y... ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1O ANNULE UN JUGEMENT DU 6 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN X... DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE ;    2O ACCORDE X... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1970 ET 1971, "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES.... 2 BIS. LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME.... EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" ;
CONSIDERANT QUE M. A DECLARE, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, EN 1969 UN REVENU DE 33 750 F, EN 1970 UN DEFICIT DE 45 342 F ET EN 1971 UN DEFICIT DE 8 281 F ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, L'ADMINISTRATION A IMPOSE L'INTERESSE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 EN RETENANT, POUR L'APPRECIATION DE LA DISPROPORTION ENTRE LE TRAIN DE VIE DE L'INTERESSE ET SES REVENUS DECLARES, DES BASES FORFAITAIRES EVALUEES PAR APPLICATION DU BAREME A 45 267 F POUR 1969, A 45 728 F POUR 1970 ET A 51 642 F POUR 1971 ; QUE M. A... APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN X... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE SUR LES BASES FORFAITAIRES CI-DESSUS MENTIONNEES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCONSTITUTIONALITE DE L'ARTICLE 168 DU CODE :    CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR UN TEL MOYEN ;
SUR LA DISPROPORTION ENTRE LE TRAIN DE VIE DE M. ET SES REVENUS DECLARES :    CONSIDERANT QUE, POUR APPRECIER LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE LE TRAIN DE VIE DE L'INTERESSE ET SES REVENUS DECLARES, L'ADMINISTRATION A RETENU COMME ELEMENTS DE TRAIN DE VIE LA DISPOSITION D'UN APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE ET D'UNE VOITURE ; QUE, POUR LA FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT, ELLE A ACCEPTE, A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, DE SE REFERER AUX VALEURS LOCATIVES DES B... REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'ELLE A RETENU POUR 1970 UNE VALEUR LOCATIVE DE 8 500 F ET A FIXE A 9 775 F CETTE VALEUR LOCATIVE EN 1971 POUR TENIR COMPTE DE LA HAUSSE DES LOYERS INTERVENUE ENTRE 1970 ET 1971 ; QUE M. D..., A JUSTE TITRE, QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A RETENU POUR 1969 UNE VALEUR LOCATIVE DE 8 500 F, EGALE A CELLE DE L'ANNEE 1970, SANS TENIR COMPTE DE LA HAUSSE DES LOYERS INTERVENUE ENTRE 1969 ET 1970 ;
QUE, POUR TENIR COMPTE DE CETTE HAUSSE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT POUR L'ANNEE 1969 EN LA FIXANT A 7 400 F ; QUE, SUR LA BASE DE LA VALEUR LOCATIVE AINSI DETERMINEE, L'APPLICATION DU BAREME CONDUIT POUR 1969 A UNE SOMME FORFAITAIRE DE 39 767 F ; QU'IL RESULTE DE LA COMPARAISON DE CETTE SOMME FORFAITAIRE ET DU REVENU DE 33 750 F DECLARE PAR L'INTERESSE QUE L'EXCEDENT D'UN TIERS PREVU PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU PARAGRAPHE 2 BIS DE L'ARTICLE 168 N'EST PAS ETABLI POUR L'ANNEE 1969 ; QUE, PAR SUITE, M. N'ETAIT PAS IMPOSABLE, POUR SES REVENUS DE 1970, SELON LE REGIME DE L'ARTICLE 168 ;
CONSIDERANT QUE M. E... EGALEMENT QUE, POUR L'ANNEE 1971, L'ARTICLE 168 NE LUI EST PAS APPLICABLE DANS LA MESURE OU LA DISPROPORTION DE SES REVENUS DECLARES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ET LES BASES FORFAITAIRES D'IMPOSITION RESULTANT DE L'APPLICATION DU BAREME A POUR SEULE ORIGINE L'IMPUTATION DE DEFICITS FONCIERS REGULIEREMENT DEDUITS DE SES REVENUS GLOBAUX ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 168, LE REVENU DECLARE QUI DOIT ETRE COMPARE A LA SOMME FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DU BAREME POUR ETABLIR LA DISPROPORTION NE PEUT S'ENTENDRE QUE DU REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE APRES IMPUTATION DES DEFICITS CONSTATES DANS CHAQUE CATEGORIE DE REVENUS ET DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL EN VERTU DE L'ARTICLE 156 DU CODE ; QUE, PAR SUITE, M. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, POUR OPERER LA COMPARAISON PREVUE AU 2 BIS DE L'ARTICLE 168, DOIVENT ETRE ECARTES LES DEFICITS FONCIERS IMPUTES SUR SES REVENUS DECLARES DE 1970 ET 1971 ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DES DIFFERENTES CIRCULAIRES INVOQUEES PAR M. C... CELLES-CI SE BORNENT A DONNER DES RECOMMANDATIONS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION ET NE COMPORTENT PAS D'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 168 FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, M. NE PEUT UTILEMENT S'EN PREVALOIR ;
SUR LA VALEUR LOCATIVE RETENUE POUR FIXER LES BASES D'IMPOSITION DE L'ANNEE 1971 :    CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT DE M. EN SE REFERANT, POUR L'ANNEE 1971, A LA VALEUR DES LOYERS DE B... ANALOGUES REGIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE CONTRIBUABLE N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'A CETTE EVALUATION SOIT SUBSTITUEE UNE VALEUR LOCATIVE CALCULEE PAR REFERENCE AU MONTANT DU LOYER D'UN APPARTEMENT, SIS DANS LE MEME IMMEUBLE, DONT L'ADMINISTRATION A ETABLI QU'IL NE CONSTITUAIT PAS UNE REFERENCE VALABLE, COMPTE TENU DES CONDITIONS PARTICULIERES DE SA LOCATION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A M. X... DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 6 AVRIL 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DECONTRAIRE A L'ARTICLE PRECEDENT.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... REJETE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.