le jugement de ces conclusions à la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-sur-Marne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Article 2 : La décision du proviseur du lycée professionnel de Sélestat du 5 mars 1985 est annulée.

Ces dispositions sont celles du troisième alinéa de l'article L. 421-5, de l'article L. 426-3 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, à l'exclusion des autres

S... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 4 du jugement du 9 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser une somme de 5 000 F aux défendeurs, au titre de

4 du dispositif de la décision du 5 juin 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux devient l'article 5.

CONTRE CELLE DE CES DECISIONS QUI PORTAIT SUR LE LOT NO 4 ET, PAR L'ARTICLE 2 DE CE MEME JUGEMENT, ANNULE LA DECISION PORTANT SUR LE LOT NO 5 ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DE M. ET MME Y...

885 G ter et des alinéas 4 et 5 du III de l'article 990 J du code général des impôts.

alinéa de l'article 9 de l'avenant du 2 avril 1976 prévoyant la tacite reconduction du contrat ainsi que celles de l'article 5 de l'avenant du 4 juin 1992 relatif à la révision des droits de place et,

L. 3512-25, du 6° de l'article L. 3512-26 et du II de l'article L. 3515-4 du code de la santé publique. 5.

DES 5 AVRIL 1967 ET 4 FEVRIER 1968 ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE PAR L'ADMINISTRATION, QUE LES DEMANDES DES 5 AVRIL 1967 ET 4 FEVRIER 1968 AIENT ETE SOUMISES A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

d'un médicament est soumise aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 5143-5-4 ou du 3° de l'article R. 5143-5-5, le pharmacien s'assure que les mentions prévues par ces dispositions figurent

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré "Les

Vu, 1°/ sous le n° 312816, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 2008 et 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR

cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1o, 4o, 6o et 8o de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal ;

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des paragraphes I et IV de l'article L. 621-2 et celles des articles L. 621-4, L. 621-5-1 et L. 621-15

à l'article 4 (A, e), alinéas 2 à 5, du présent décret (

n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié ; Vu le décret n° 76-1153 du 8 décembre 1976 ; Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 modifié ; Vu le décret n° 81

5 % du capital d'une société distributrice établie en France, la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de

Vu 1°/ sous le n° 312825, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 2008 et 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE