2002 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a refusé son inscription sur la liste des candidats admis à l'issue des épreuves du concours exceptionnel

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du commissariat de l'Armée de terre à l'opposition formée par l'intéressé à l'exécution

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

du jugement précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les décrets du 7 germinal an IX et 23 prairial an XII ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation ;

pour la SOCIETE CAPRAL dont le siège est 18, rue du Colonel Guide à Nice (06300) représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CAPRAL demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS "QUE CHOISIR" et autres et de Me Odent, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR

A demande l'annulation des délibérations du jury relatives aux épreuves écrites du premier concours exceptionnel portant recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, qui se sont

de caractère partiel ou conditionnel, ou même une exception totale des prescriptions des règles 3 ou 4 du présent chapitre. b) Les exemptions autorisées au paragraphe a) de la présente règle ne doivent

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1994 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre

. ; - ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'État à lui verser une somme de 4 200 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement et, d'autre

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'État à lui verser une somme de 4 800 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence

procédure suivante : Mme A N'deo B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'État à lui verser une somme de 3 500 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement et, d'autre

A ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'État à leur verser une somme de 4 000 euros, en réparation des préjudices résultant, pour eux et leurs enfants, de leur absence

par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la Société Carrefour, annulé la décision du 19 décembre 1990 par laquelle l'inspecteur du travail du Rhône a refusé à cette société l'autorisation