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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008215437
31 octobre 2005
l'application de ce décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le décret dont il demande la suspension
CETAT:CETATEXT000008215443
CETAT:CETATEXT000008204581
13 juin 2003
syndicat national Force ouvrière des personnels des préfectures demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
CETAT:CETATEXT000008244244
14 mars 2006
février 2006, présentée par M.A..., élisant domicile BP 13722 Punaauia(Polynésie française), et tendant à ce que le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française : 1°) ordonne la suspension
CETAT:CETATEXT000029420343
27 août 2014
par Mme B...A..., demeurant ...à Dakar, au Sénégal ; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension
CETAT:CETATEXT000008233762
25 juillet 2005
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 juin 2005 par laquelle la
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500912.20250619
19 juin 2025
Par une ordonnance n° 2412775 du 10 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande de suspension et enjoint à La Poste de le réintégrer, à titre provisoire
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007833553
22 janvier 1993
X... soutient que la décision le suspendant de ses fonctions ne serait pas motivée, il ressort de l'examen de cette décision que le moyen manque en fait ; Considérant, en second lieu, que la suspension
2 SS
CETAT:CETATEXT000007812538
9 décembre 1991
que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 20 août 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension
CETAT:CETATEXT000019429203
29 août 2008
président en exercice ; les association requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
CETAT:CETATEXT000020869155
19 mai 2009
Nord à Jegun (32360) ; l'ASSOCIATION EXPRESSION DIRECT demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
CETAT:CETATEXT000020964232
30 juillet 2009
A fait valoir l'affectation prochaine des candidats admis dans les différentes écoles ; que, toutefois, une telle suspension aurait pour effet de compromettre la poursuite des études de l'ensemble des
CETAT:CETATEXT000008191200
20 juillet 2004
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de la décision en date du 25 juin 2004 par laquelle
CETAT:CETATEXT000018935298
23 avril 2008
somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que son recours en référé est recevable ; que la suspension
CETAT:CETATEXT000022413175
22 juin 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'Université
CETAT:CETATEXT000029300147
24 juillet 2014
. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du Président
CETAT:CETATEXT000008192846
6 août 2004
A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 15 mars 2004 par laquelle
CETAT:CETATEXT000008255135
22 novembre 2005
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005
CETAT:CETATEXT000008210877
18 février 2005
Claude Hubert X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés : 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458892.20220531
31 mai 2022
Sur la décision contestée en ce qu'elle prononce une suspension : 9.
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