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5 261 résultats pour « caractère suspensif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008215437

Admin. suprême

31 octobre 2005

31 octobre 2005

l'application de ce décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le décret dont il demande la suspension

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008215443

Admin. suprême

31 octobre 2005

31 octobre 2005

l'application de ce décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le décret dont il demande la suspension

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008204581

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

syndicat national Force ouvrière des personnels des préfectures demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008244244

Admin. suprême

14 mars 2006

14 mars 2006

février 2006, présentée par M.A..., élisant domicile BP 13722 Punaauia(Polynésie française), et tendant à ce que le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française : 1°) ordonne la suspension

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029420343

Admin. suprême

27 août 2014

27 août 2014

par Mme B...A..., demeurant ...à Dakar, au Sénégal ; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008233762

Admin. suprême

25 juillet 2005

25 juillet 2005

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 juin 2005 par laquelle la

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500912.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Par une ordonnance n° 2412775 du 10 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande de suspension et enjoint à La Poste de le réintégrer, à titre provisoire

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833553

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

X... soutient que la décision le suspendant de ses fonctions ne serait pas motivée, il ressort de l'examen de cette décision que le moyen manque en fait ; Considérant, en second lieu, que la suspension

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007812538

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 20 août 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019429203

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

président en exercice ; les association requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020869155

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

Nord à Jegun (32360) ; l'ASSOCIATION EXPRESSION DIRECT demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020964232

Admin. suprême

30 juillet 2009

30 juillet 2009

A fait valoir l'affectation prochaine des candidats admis dans les différentes écoles ; que, toutefois, une telle suspension aurait pour effet de compromettre la poursuite des études de l'ensemble des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008191200

Admin. suprême

20 juillet 2004

20 juillet 2004

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de la décision en date du 25 juin 2004 par laquelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018935298

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que son recours en référé est recevable ; que la suspension

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022413175

Admin. suprême

22 juin 2010

22 juin 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'Université

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029300147

Admin. suprême

24 juillet 2014

24 juillet 2014

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du Président

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008192846

Admin. suprême

6 août 2004

6 août 2004

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 15 mars 2004 par laquelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008255135

Admin. suprême

22 novembre 2005

22 novembre 2005

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210877

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

Claude Hubert X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés : 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458892.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Sur la décision contestée en ce qu'elle prononce une suspension : 9.

Source officielle

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