soit son refus d'autorisation." ; que ces dispositions font seulement obligation à l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix

..., la décision implicite du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre des Bouches-du-Rhône née le 13 janvier 1978 autorisant la société de diffusion et de réparation automobile à licencier

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la

juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 18 mai 1989 par laquelle l'inspecteur du travail des transports du département de l'Isère l'a autorisée à licencier

tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande d'annulation de la décision du 26 février 1990 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société transports frigorifiques européens à le licencier

pour motif économique de Mme Y... ; 2° déclare que la décision implicite par lequel l'inspecteur du travail du 5ème arrondissement de Paris a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme Y..

par lequel celui-ci a déclaré non fondée l'exeption d'illégalité relative à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris ayant autorisé l'employeur de la requérante à licencier

EN DATE DU 10 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE ENTACHEE D'ILLEGALITE LA DECISION TACITE, SOUMISE A SON APPRECIATION, PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A AUTORISE LE LICENCIEMENT

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans les cas où

A ce titre, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, l'autorité administrative doit, notamment, s'assurer de la régularité de la procédure de licenciement suivie avant sa saisine et,

11 octobre 1994, et le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les décisions du 12 décembre 1991 par lesquelles l'inspecteur du travail l'avait autorisée à licencier

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que la même procédure est applicable, en vertu de l'article L.436-1 du

ANNULE LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE ILLEGALE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU LICENCIEMENT DE M. Z... PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; 2.

NOYON A LICENCIER POUR CAUSE ECONOMIQUE M. X... ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T.

normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif tiré de la suppression du poste de l'intéressé et du refus

du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 1er septembre 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui l'avait autorisée à licencier

de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas

est envisagé, il ne doit être en rapport, ni avec les fonctions représentatives normalement exercées par eux, ni avec leur appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent saisi sur recours hiérarchique de rechercher, sous