étaient soumises, de requalifier les conclusions de l'intéressé comme des conclusions de plein contentieux, tendant à ce que le juge du contrat constate la nullité de ce contrat ou de l'une de ses clauses

étaient soumises, de requalifier les conclusions de l'intéressée comme des conclusions de plein contentieux, tendant à ce que le juge du contrat constate la nullité de ce contrat ou de l'une de ses clauses

étaient soumises, de requalifier les conclusions de l'intéressée comme des conclusions de plein contentieux, tendant à ce que le juge du contrat constate la nullité de ce contrat ou de l'une de ses clauses

La convention mentionnée au premier alinéa définit également les prérogatives et notamment les pénalités contractuelles dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect des obligations

fait que les travaux de terrassement qu'elle avait dû effectuer s'étaient élevés à un coût plus important que prévu en raison d'une différence entre le niveau du tarif mentionné dans les documents contractuels

homologué par un jugement du tribunal de commerce et permettant l'extinction du passif de la SOCIETE NOUVELLE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS D'AUVERGNE, était de nature à satisfaire l'obligation contractuelle

n'est entachée d'aucune dénaturation ni erreur matérielle, que la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que les autorités concédantes ne s'étaient pas acquittées de leurs obligations contractuelles

personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels

IMPRIMERIE BOREL a donné son fonds de commerce d'imprimerie en location-gérance à la Sarl Imprimerie Borel à compter du 1er janvier 1989, pour un loyer contractuellement fixé, et légèrement révisé à la

Nantes a d'une part, annulé le jugement du 29 juin 1999 et condamné l'office à verser à la société Lauvergnat la somme de 113 403,99 euros avec intérêts au taux légal en jugeant que sa responsabilité contractuelle

Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour a relevé qu'il ressortait des clauses des baux signés en 2002 et en 2003 avec la société Provence Golf Prestige que l'objet et la consistance

B... a été recrutée le 17 novembre 2014 par la commune de Jonage en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions d'adjoint technique en charge de l'entretien de locaux municipaux.

C de remplir ses obligations contractuelles du fait de l'absence de disposition d'un véhicule et le trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise en résultant.

l'article 3 de l'ordonnance contestée, elles méconnaissent l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la liberté contractuelle

Considérant, d'une part, que la différence de traitement critiquée par Mme A... est fondée, non pas sur la durée déterminée ou indéterminée de la relation de travail, mais sur le caractère statutaire ou contractuel

contrats signés avec sa filiale française et sur ce que les salariés de celle-ci avaient été recrutés en fait pour développer son activité pour juger que sa filiale disposait du pouvoir de l'engager contractuellement

venant aux droits du SITURV, à verser à la société Eiffage Travaux Publics Nord, en sa qualité de mandataire du groupement, la somme de 441 483,45 euros, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel

condamner la région à lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée imputée sur les pénalités de retard qui lui ont été infligées, d'assortir l'ensemble de ces condamnations des intérêts moratoires au taux contractuel

A, recruté le 2 mai 1998 par le ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité d'agent administratif contractuel (catégorie C) à temps incomplet, pour une période allant, après renouvellement de

: La validation demandée après expiration du délai d'un an visé à l'alinéa qui précède est subordonnée au versement rétroactif de la retenue légale calculée sur les émoluments de l'emploi ou grade, classe