QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -<CA>Absence - Litige relatif à une décision dont l'édiction est subordonnée à un accord préalable - Possibilité de contester devant le juge la régularité

Elles peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que la circonstance que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a déposé son mémoire en

externe n'a été publié au Journal officiel que le 21 février 2004, alors que les épreuves d'admissibilité ont commencé le 3 février, cette circonstance n'a, en tout état de cause, pas affecté la régularité

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M.

X... sont devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu, que M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme de l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu, que, statuant sur la régularité de la procédure d'imposition, la cour administrative

Relèvent notamment du contrôle de la régularité des opérations les atteintes qui pourraient être portées, à l'occasion de celles-ci, au respect du secret professionnel. 4.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en affirmant que M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la notification d'une protestation contre l'élection d'un conseiller général est faite, aux termes du quatrième

LADITE TAXE DONT DISPOSAIT LA SOCIETE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

QUE, POUR CONTESTER LES IMPOSITIONS SUSMENTIONNEES, LA DAME X...

MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES

ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 par avis de mise en recouvrement en date du 18 mai 1982 ; 2° lui accorde la décharge des droits contestés

cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités correspondantes, d'autre part, au prononcé de la décharge des impositions et pénalités contestées

dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond ". 2.

dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond ". 2.

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; 3° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT PRECITE ; VU LA DECISION, EN DATE DU 11 FEVRIER 1981, PAR LAQUELLE LA 9EME SOUS-SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".