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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965019

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Atlantique Négoce, aux droits de laquelle est venue la société Holcim France, et par la société Enka contre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507141

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 janvier 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032405461

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

Par un arrêt n° 13VE03725 du 16 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par l'établissement public de santé de Ville-Evrard contre le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026458457

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

mentionnée à l'article L. 52-4 du même code ; que l'article L. 52-15 du même code détermine les compétences de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en matière de contrôle

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409940

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Sur les conclusions dirigées contre la décision du Conseil national des universités du 9 février 2018 : 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489712.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

licencié, quelques mois après sa prise de fonction en tant que conducteur de minibus, pour des faits signalés comme constitutifs de harcèlement à l'égard d'une usagère contactée à l'aide d'une fausse identité

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473909.20241122

Admin. suprême

22 novembre 2024

22 novembre 2024

A l'issue d'un contrôle sur pièces des deux sociétés, l'administration, considérant que la valeur vénale des titres cédés devait être évaluée à 209 393 euros, a estimé que le boni de liquidation était

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007777062

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

d'infraction - Articles L.4, L.14 et L.18 du code de la route - Procès-verbal d'infraction permettant d'identifier un véhicule - Absence de présomption sérieuse permettant d'identifier l'auteur de l'infraction

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248084

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

soumis aux juges du fond que l'avis du 28 mai 1993 était libellé au nom de Mme A, cogérante de la SCI CPG , qu'il était intitulé avis de vérification de comptabilité et qu'il mentionnait que le contrôle

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461550

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

physiques sur chacun des " fonds primaires " des générateurs de vapeur concernés consistant en des mesures de la teneur en carbone en surface extérieure et en des contrôles par essais non destructifs

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137206

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

1987 qu'il faisait l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, à raison des revenus qu'il avait perçus en France au cours des années 1984 à 1986 ; qu'au cours de ce contrôle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040572

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Sans préjudice d'un contrat particulier entre le responsable du traitement et le sous-traitant, le contrat ou l'autre acte juridique visé aux paragraphes 3 et 4 du présent article peut être fondé, en tout

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489210.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

Toutefois, s'il est constant que la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol des fleurs et des feuilles séchées peut être contrôlée au moyen de tests rapides et peu coûteux permettant d'identifier celles

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259625

Admin. suprême

9 janvier 2008

9 janvier 2008

installation était passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et non, comme le soutenait la société, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; qu'après avoir vainement réclamé contre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330540

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

A était le dirigeant et le principal actionnaire ou associé ; qu'à l'issue de ces contrôles, l'administration leur a notifié des redressements portant notamment sur des revenus réputés distribués par la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461648.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

M et autres se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 17 décembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, rejeté leurs appels formés contre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115875

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042532335

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

et manifestement illégale à la liberté de culte, indissociable de la liberté de religion ; - les mesures contestées sont disproportionnées dès lors, d'une part, qu'aucun " cluster " n'a jamais été identifié

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743721

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne les requêtes n°s 54 679 et 54 813 : Considérant que ces requêtes sont dirigées contre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037188991

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3 de ce code, s'il est présenté en même temps que le recours contre la mesure d'éloignement qu'elle vise à exécuter. 5.

Source officielle

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