CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965019
5 juin 2020
novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Atlantique Négoce, aux droits de laquelle est venue la société Holcim France, et par la société Enka contre
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507141
18 octobre 2018
B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 janvier 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre ce jugement. 2.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032405461
13 avril 2016
Par un arrêt n° 13VE03725 du 16 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par l'établissement public de santé de Ville-Evrard contre le jugement du tribunal administratif
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026458457
4 octobre 2012
mentionnée à l'article L. 52-4 du même code ; que l'article L. 52-15 du même code détermine les compétences de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en matière de contrôle
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409940
7 octobre 2020
Sur les conclusions dirigées contre la décision du Conseil national des universités du 9 février 2018 : 2.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489712.20231204
4 décembre 2023
licencié, quelques mois après sa prise de fonction en tant que conducteur de minibus, pour des faits signalés comme constitutifs de harcèlement à l'égard d'une usagère contactée à l'aide d'une fausse identité
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473909.20241122
22 novembre 2024
A l'issue d'un contrôle sur pièces des deux sociétés, l'administration, considérant que la valeur vénale des titres cédés devait être évaluée à 209 393 euros, a estimé que le boni de liquidation était
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007777062
29 juin 1990
d'infraction - Articles L.4, L.14 et L.18 du code de la route - Procès-verbal d'infraction permettant d'identifier un véhicule - Absence de présomption sérieuse permettant d'identifier l'auteur de l'infraction
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248084
15 décembre 2010
soumis aux juges du fond que l'avis du 28 mai 1993 était libellé au nom de Mme A, cogérante de la SCI CPG , qu'il était intitulé avis de vérification de comptabilité et qu'il mentionnait que le contrôle
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461550
3 octobre 2018
physiques sur chacun des " fonds primaires " des générateurs de vapeur concernés consistant en des mesures de la teneur en carbone en surface extérieure et en des contrôles par essais non destructifs
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137206
17 décembre 2003
1987 qu'il faisait l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, à raison des revenus qu'il avait perçus en France au cours des années 1984 à 1986 ; qu'au cours de ce contrôle
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
Sans préjudice d'un contrat particulier entre le responsable du traitement et le sous-traitant, le contrat ou l'autre acte juridique visé aux paragraphes 3 et 4 du présent article peut être fondé, en tout
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489210.20250326
26 mars 2025
Toutefois, s'il est constant que la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol des fleurs et des feuilles séchées peut être contrôlée au moyen de tests rapides et peu coûteux permettant d'identifier celles
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259625
9 janvier 2008
installation était passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et non, comme le soutenait la société, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; qu'après avoir vainement réclamé contre
CETAT:CETATEXT000022330540
2 juin 2010
A était le dirigeant et le principal actionnaire ou associé ; qu'à l'issue de ces contrôles, l'administration leur a notifié des redressements portant notamment sur des revenus réputés distribués par la
ECLI:FR:CECHR:2024:461648.20240529
29 mai 2024
M et autres se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 17 décembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, rejeté leurs appels formés contre
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115875
23 décembre 2011
39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS.
CETAT:CETATEXT000042532335
7 novembre 2020
et manifestement illégale à la liberté de culte, indissociable de la liberté de religion ; - les mesures contestées sont disproportionnées dès lors, d'une part, qu'aucun " cluster " n'a jamais été identifié
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007743721
8 février 1989
juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne les requêtes n°s 54 679 et 54 813 : Considérant que ces requêtes sont dirigées contre
CETAT:CETATEXT000037188991
9 juillet 2018
les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3 de ce code, s'il est présenté en même temps que le recours contre la mesure d'éloignement qu'elle vise à exécuter. 5.
Page 59 sur 81
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.