bis du décret du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, instituant un plafonnement de la contribution au service public de l'électricité due par certaines

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'État et de certains magistrats dans la collectivité territoriale de Mayotte

permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines

, de l'évaluation à 58 675,26 euros (384 884,49 F) du préjudice soumis au recours des tiers payeurs, d'autre part, d'une répartition de cette somme entre elle-même et la SOFCAP au prorata de leurs créances

que ces dispositions ne prévoient l'intervention du ministre chargé de la protection de la nature pour déterminer les modalités de gestion administrative de la réserve que dans la mesure où le décret créant

PAR LES PREMIERS JUGES, QUE SI LA METHODE ADOPTEE POUR REDUIRE LA FRACTURE ETAIT CLASSIQUE, LE MOYEN DE TRACTION QUE CONSTITUAIT LA CHAUSSURE LACEE ETAIT SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER CERTAINS RISQUES PREVISIBLES

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (...

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

l'ensemble des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour rejeter lesdites conclusions, la cour, après avoir relevé que l'administration fiscale faisait valoir, sans être contredite sur ce point, que certaines

Y... soutient que les exonérations dont bénéficieraient certaines catégories de familles d'enfants français résidant à l'étranger constitueraient une discrimination contraire au principe d'égalité ; que

services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce est tenue de vérifier, lors de la conclusion de ce contrat et périodiquement jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte de certaines

conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".

. / L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance.

ou en nature accordés ... 3°) les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ; qu'enfin, l'article 156-I du même code autorise sous certaines

parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MOULINS ; Considérant qu'aux termes de l'article 52-1 du code de procédure pénale : Dans certains

l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que si, en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, certaines

décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains