) ; qu'aux termes du I de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Par dérogation au délai prévu dans le dernier alinéa de l'article L. 5, la validation de services définie

l'exiguité dudit logement, composé de deux pièces dont l'une était impropre à l'habitation ; qu'ainsi sa décision, fondée sur des constatations dont l'inexactitude matérielle ne ressort pas des pièces

A, de nationalité yougoslave, né en 1961, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 janvier 2004, de la décision du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS lui refusant

de gibier aux récoltes.

valait décision implicite de rejet ; que M.

TAY, de nationalité cambodgienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 avril 1998, de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis du 13 février 1998, lui

qu'ils disposaient de ressources propres et qu'il n'était pas établi, au demeurant, que leur fils subvenait à leurs besoins ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

(...) statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, la SOCIETE LA COCCINELLE a demandé au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

compétent pour connaître en premier et dernier ressort (...) 2° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions

X... le 30 mars suivant, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de ce dernier tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Rhône rejetant sa demande de certificat de résidence

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

pour saisir le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête.

de refus que celle-ci défère au Conseil d'Etat ; Sur la compétence du Conseil d'Etat pour connaître de la requête en premier et dernier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le vice recteur de Polynésie française a refusé de lui rembourser les frais de voyage entre la France et la Polynésie

arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande de M.

pays ne peut être regardé comme le pays de renvoi visé par son arrêté fixant le pays de destination et il en résulte que M.

X, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 décembre 2003, de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis du 22 décembre 2003, lui refusant