selon l'article L. 212-1 du code de la route, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur est subordonné à la possession d'une autorisation administrative qui est délivrée par le préfet du département

A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2009 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé de l'inscrire sur la liste

certificat de contre-indication, malgré leur " laissez-passer " et, d'autre part, la prise en charge par l'assurance maladie des tests nécessaires pour l'obtention du laissez-passer sanitaire à La Réunion

Considérant que l'arrêté attaqué institue dans chaque département un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental, qui comprend notamment, en vertu de son article 8 : " 3° Le

Cette réunion est tenue postérieurement au délai d'un mois accordé pour faire part des observations () ".

le représentant du département à les décider lui-même ".

de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, et de La Réunion ; Considérant qu'en décidant que la circonstance que le navire Le Napolitain n'avait été mis à la disposition effective de la société

de dispositions réglementaires contraires et, sauf urgence, les membres des organismes consultatifs reçoivent, cinq jours au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre

l'Indre du 13 septembre 1996 portant sur la fermeture des boulangeries et points de vente de pain de l'Indre et, d'autre part, la décision du 18 juin 2009 ; 2°) d'enjoindre au ministre de retirer ou, à défaut

C... a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mise à sa charge au titre de l'année 2012

A défaut de telles dispositions, cette information est faite par une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés ; pour les opérations d'importance nationale, elle

passation en vue du renouvellement de la convention de délégation du service public de l'eau potable engagée par le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région

renouvellement de la convention de délégation du service public d'assainissement collectif et non collectif engagée par le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région

d'un aéroport situé dans la région parisienne, ainsi qu'à d'autres dépenses de transport dont une partie a été effectuée en dehors de la circonscription et à des dépenses d'hébergement engagées dans la

Par des jugements n° 0801620, 0801621 et 0800076 du 28 février 2013, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté ses demandes.

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LES AUTHENTIKS, élisant domicile au Paris-Saint-Germain, département supporters ,

1980 et 1981 se composaient de salles de jeux, réfectoire, chambres d'enfants pour le jardin d'enfants, salles d'études pour l'instruction religieuse servant également de salles de jeux, salles de réunion

A SAINT-DENIS REUNION , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION

." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions législatives que le bénéfice de l'avantage qu'elles prévoient est subordonné non seulement à la réunion par les officiers qui le demandent, de certaines

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le schéma directeur des structures agricoles du département de la Drôme a été publié par arrêté du 5 janvier 1987, soit antérieurement à l'intervention