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DE LA RIVIERE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle

implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a refusé sa demande de révision de situation administrative ; 2°) annule la décision implicite de rejet ; Vu les autres pièces du dossier

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'attribution

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du minisre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé, résultant du silence

représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité pour les déplacements temporaires

du logement, du tourisme et de la mer, le jugement avant dire droit du 3 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de l'association requérante, dirigée contre la décision

X..., annulé la décision implicite du maire de la COMMUNE DE VITROLLES refusant d'utiliser ses pouvoirs de police municipale pour obtenir la réouverture du chemin de la Pierre Plantée et la condamne à

de la délibération du jury des concours interne et externe d'administrateurs de l'agence nationale pour l'emploi de juin 1991, arrêtant la liste des candidats admis à ces concours, ainsi que de la décision

, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la décision implicite de refus d'abrogation de la délibération en date du 22 février 1987 du conseil municipal : Considérant que la demande adressée par Mlle X

ZAMAN demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 25 janvier 1991 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par

Question préjudicielle portant sur l'appréciation de la légalité et de la régularité de la décision implicite de l'inspecteur du travail de Lons-le-Saunier autorisant le licenciement pour motif économique

adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. / Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision

Josse, annulé ce jugement et la décision implicite de rejet attaquée.

A B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Défenseur des droits n'a pas donné suite à sa demande du 21 octobre 2022 par laquelle il sollicitait

public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision

implicite de rejet du recours gracieux formé à son encontre ; 2°) le rejet des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 1998 et de la décision implicite de rejet dirigée contre ledit

Z... avait qualité pour signer le recours par lequel le ministre fait appel du jugement du tribunal administratif de Nantes qui a annulé sa décision implicite de rejet de la demande d'accréditation pour