postes et télécommunications, issu de la loi du 28 juin 1978, qui réprime le fait de détériorer ou de dégrader une installation du réseau souterrain des télécommunications de l'Etat : "Lorsque, sur demande

PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE

Vu le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET enregistré le 26 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du

ANCENAY", dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 2 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté partiellement sa demande

l'arrêt du 1er juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 juin 2007 qui a rejeté leur demande

d'Ascarat, 2°) de rejeter la protestation présentée devant ledit tribunal par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Closette X..., demeurant quartier Fonds Masson à Rivière-Salée (97215) ; Mme X... demande

B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2006 portant nomination dans la magistrature, en tant qu'il nomme M.

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0901765 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'il apprécie la légalité

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 1er février 2007 par lequel le

"CARTONNERIES DE QUIESTEDE", dont le siège est Quiestède à Aire-sur-la-Lys (62120) ; celle-ci demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1985, par lequel le tribunal administratif

enregistré le 20 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État ; le ministre demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite, confirmée par la décision expresse du 25 mars 2010, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à être déchargé totalement ou partiellement de la

X... ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M.

SOCIETE MONDIAL DECOR, dont le siège social est Centre commercial Englos, les Géants B.P. 39 à Haubourdin (59480 Cedex), représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE MONDIAL DECOR demande

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif