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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687476
26 novembre 2012
en date du 12 mai 2010 en tant que ce jugement, après avoir annulé la décision du 13 janvier 2009, a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes ; 2.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452939.20230321
21 mars 2023
Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des frais de soutien psychologique : 2.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037942891
21 décembre 2018
Vu la procédure suivante : M.
CETAT:CETATEXT000028072205
3 octobre 2013
. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1307308 du 20 septembre 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de faire droit
9 SS
CETAT:CETATEXT000008057935
14 juin 2000
Vu la requête, enregistrée le 21 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande que le Conseil d'Etat annule
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471041.20230512
12 mai 2023
Vu la procédure suivante : La société Cathédrale d'Images a demandé au tribunal administratif de Marseille qu'il soit mis fin à l'exécution de la convention de délégation de service public relatif à la
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218473
26 juillet 2006
de validation des attestations d'accueil peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé afin de lutter contre les détournements de procédure.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007833978
15 juin 1992
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 1982 du
CETAT:CETATEXT000037428624
20 septembre 2018
de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile tendant à lui permettre d'introduire sa demande auprès
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037188988
4 juillet 2018
5 SS
CETAT:CETATEXT000007837420
17 mars 1995
d'autorisation a été irrégulière, faute pour le comité technique radiophonique compétent d'y avoir procédé de manière collégiale et contradictoire ; que d'une part, aucune des dispositions de la loi du
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037600024
9 novembre 2018
quantitatifs de dépistage, et, d'autre part, d'enjoindre à la CNAMTS de communiquer les documents relatifs à la procédure de passation et au marché signé.
CETAT:CETATEXT000026589671
5 novembre 2012
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui indiquer une solution d'hébergement et un lieu d'hébergement
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076419
22 février 2017
A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire
SECTION
CETAT:CETATEXT000007670688
30 mars 1981
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DOIT ETRE REJETEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DU COMITE DE SOUTIEN DU CIRCUIT DE CHARADE EST ADMISE.
CETAT:CETATEXT000041869421
8 mai 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril et 5 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Innov'sa demande au juge des référés
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000030219770
4 février 2015
VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : M.
ECLI:FR:CEORD:2021:457479.20211028
28 octobre 2021
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965989
30 mai 2018
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007680522
20 mars 1985
SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 17 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR LE GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN
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