X..., qui ne disposait d'aucun local professionnel, tendant à ce que la vérification de sa comptabilité ait lieu dans les locaux de l'administration comme équivalant à une demande d'emport de documents

alinéa de l'article 9 de la loi précitée : Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 8, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document

Si la date du décès n'est pas connue, le délai est de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause ; / 3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus

ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Documents

PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Expropriation en vue de la réalisation de travaux et d'ouvrages - Dossier ne comportant pas les documents

communiquée par les services départementaux de l'équipement, postérieurement à la date de délivrance du permis de construire à la commune de Saint-Sauveur qui en a fait état devant les premiers juges, ce document

Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 25 avril 1980 du directeur des services d'archives du département de la Sarthe relative à la demande de délivrance de copies de documents

IL EN EST DE MEME DANS LE CAS DE NON PRESENTATION DES DOCUMENTS DONT LA TENUE EST EXIGEE PAR LES ARTICLES 98 A 101 BIS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

marchés publics ; Vu l'arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 45, alinéa premier, du code des marchés publics fixant la liste des renseignements ou documents

confirmé ce jugement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme relatif au contenu des plans d'occupation des sols, dans sa rédaction alors applicable : Les documents

La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations (...)

LOISIRS, laquelle était présidée par son gérant et qui, éditant une revue, disposait d'un numéro délivré par ladite commission paritaire ; que cependant si le nom de l'association a figuré sur certains documents

consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour des motifs d'ordre public ; que, figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents

que du mémoire introductif d'instance mais pas des autres mémoires déposés par la requérante, ni des mémoires en défense produits par le ministre de la culture et de la communication ; que, si deux documents

Lille annulant la décision du 18 mai 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a homologué le document

En cas de motivation par référence, l'administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur. 5.

X... des dossiers ou documents : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si un document a bien été remis, au nom de M.

adressée par le requérant au préfet de Haute-Garonne était présentée sur le fondement non de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs mais des dispositions

administrative de base", dans sa rubrique "TVA 3A 3161", paragraphes 33 et 34, compte tenu de la mise à jour faite au 15 avril 1975 ; Considérant que la "documentation administrative de base", qui se