Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./ 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2.

O...et Mme N...E..., élisant domicile... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1311484 du 28 novembre 2013 par laquelle le juge des référés du

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.

dans les délais devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de l'OFPRA en raison d'une erreur commise par l'association chargée de sa prise en charge, auprès de laquelle il était domicilié

B...avait son domicile fiscal en France et l'a assujetti, au titre de l'année 2004, à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales selon la procédure contradictoire pour les traitements et salaires

Conseil d'Etat, présentés pour l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), dont le siège est 1, allée Baco, BP 21509 à Nantes cedex 1 (44015), représentée par sa directrice en exercice domiciliée

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A...épouseC..., élisant domicile... ; Mme A... épouse C...demande au juge des référés

La requête indique les nom et domicile des parties.

du forfait de post-stationnement () est notifié par un avis de paiement délivré soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune (), soit par envoi postal au domicile

B, de nationalité russe et d'origine tchéchène. L'OFPRA se pourvoit en cassation contre la décision du 28 février 2020 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision. 2.

S'il affirme être blessé à une jambe, souffrir et devoir se rendre à l'hôpital pour obtenir des médicaments, il n'appuie ses allégations que d'un certificat médical attestant de ce que son défaut de domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

frontière elle vivait depuis plus d'un an avec un ressortissant français avec lequel elle avait un projet de mariage et soutient, sans l'établir, qu'elle n'a plus aucune attache familiale dans son pays d'origine

X, célibataire et sans enfant à charge, soutient avoir tissé en France un réseau de relations amicales, être domicilié chez son beau-frère et sa soeur, à qui ses parents l'ont confié en 1988 par un acte

2002 avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier que compte tenu de l'absence de communauté de vie avec son épouse, de ce qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

alors décidé de venir s'installer en France, où de nouvelles menaces lui auraient été transmises en 2001, les justifications qu'il produit, dont une copie de deux lettres qui émaneraient de cette organisation

Aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution : " La France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion " ; 13.