commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire ..." et qu'aux termes de l'article L. 199 du même code : "En

L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret

de vente ultérieure de titres reçus à l'occasion d'une opération d'offre publique de conversion, de division ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur, le gain net est calculé

En deuxième lieu, l'Autorité a pu, sans erreur de droit, en particulier pour s'assurer que l'exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis appréciée au regard du coût moyen pondéré de

Le ministre de l'économie et des finances soutient que le tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit en annulant la décision refusant à Mme A...le versement des pensions temporaires d'orphelin

euros leur soit allouée au titre de l'ensemble de leurs conclusions en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'absence d'application des délibérations du 6 octobre 2010 pour le calcul

prononcé en cours d'instance, a décidé que la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de ces locaux devait être calculée

B G, la cour aurait entaché son arrêt d'erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits de l'espèce, doivent être écartés.

de la taxe sur les surfaces commerciales défini par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ; - a commis une erreur

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Cheney soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que le titre exécutoire litigieux

méconnaissait la convention de financement en ce qu'elle prévoyait une participation annuelle et non globale et à celui tiré de la méconnaissance du principe d'annualité budgétaire ; - a commis une erreur

méconnaissait la convention de financement en ce qu'elle prévoyait une participation annuelle et non globale et à celui tiré de la méconnaissance du principe d'annualité budgétaire ; - a commis une erreur

réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001, d'une part, a exclu de la valeur ajoutée à prendre en compte au titre de l'année 2001, pour le calcul

avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 50 000 F pour le préjudice subi du fait de l'erreur

bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ; qu'il résulte des dispositions des articles R.112-1 et R.112-2 du code de l'urbanisme que la surface d'une telle construction n'entre pas dans le calcul

LA REPARATION D'ERREURS COMMISES DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DES IMPOSITIONS..."

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 JUILLET 1974 DE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS AYANT FIXE A 8 HECTOLITRES A L'HECTARE LE FERMAGE MOYEN PRATIQUE EN VITICULTURE "BEAUJOLAIS" EN 1972 POUR LE CALCUL

que l'application de ce coefficient de 2,65 aboutit pour la plus grande partie de la période à des résultats inférieurs aux recettes déclarées ; qu'ainsi la société requérante, qui ne démontre pas d'erreur

commises dans l'établissement des impositions, l'application des tarifs, ou le calcul des cotisations jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due

recourir à ce ministère, doivent être écartées des débats ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de la loi du 30 décembre 1985 de finances pour l'année 1986 : A compter du 1er janvier 1986, le calcul