. - Par les personnels civils : / a) Services accomplis par le personnel des corps d'ingénieurs techniciens d'études et de fabrications ou de techniciens d'études et de fabrications relevant du ministre

CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1979, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A MODIFIE LES REGLES RELATIVES AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS D'ETUDE

modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts : "Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : 1°) réalise les études

2001 défavorable à l'assimilation motivée par l'existence d'un déficit significatif du volume horaire des stages ainsi que d'un déficit de spécialisation dans le contenu de la formation théorique et technique

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement rendu par le tribunal administratif de Poitiers le 30 juin 1982 notifié le 6 juillet 1982 en tant qu'il l'a condamné solidairement avec le bureau d'études

par les ressortissants de ces Etats à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris à la suite d'une étude

articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ; Vu l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer ; Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques

IV. - Lorsque la totalité des travaux prévus au programme est réalisée de manière simultanée, l'étude d'impact doit porter sur l'ensemble du programme.

REQUETE DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 3 D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE

corps de fonctionnaires de catégorie B, le décret du 23 janvier 1993 a complété le décret précédent en permettant la titularisation des préposés sanitaires contractuels qui exercent des fonctions techniques

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TECHNIQUE DE LA REFRIGERATION

de détail du chapitre 4 F du volume 2A-D1 de l'étude d'impact ; que l'évaluation comparative du tracé retenu au tracé Ouest de Caderousse, dit des "Bords du Rhône" est traitée au chapitre 4 du volume

ayant validé la première année commune aux études de santé (PACES) ; / - les étudiants ayant validé la première année de licence en sciences mention " sciences et techniques des activités physiques et

Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture (...) II.

laboratoires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique

l'espèce, entachée d'aucune irrégularité au regard des dispositions ci-dessus mentionnées de l'article 6 du décret du 11 juin 1970 ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'étude

total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées " ; Cons. que, pour l'application des dispositions précitées de l'article 38 du code, le résultat d'études

) ; que l'article 6 de ce décret dispose : Le ministre de l'agriculture arrête, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, les conditions que doivent remplir

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Icta exploite un centre indépendant de contrôle technique de poids lourds à Roanne (Loire).

le jugement en date du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris avait condamné l'Etat à lui verser une somme de 291 422 F avec les intérêts en règlement d'honoraires pour des études