AIR SUD DECOUVERTES ; Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par la société à responsabilité limitée AIR SUD DECOUVERTES, dont le

CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MAI 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE SIBELLE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société à responsabilité limitée "L'HIRONDELLE DU FAUBOURG", dont le siège social est ...

fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice d'une liberté publique, ni à celles accordées aux agents publics, au sens de l'article 34 de la Constitution ; qu'elle constitue une simple modalité

TOUTEFOIS, IL EST FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE LORSQUE LA VERIFICATION A ETE LIMITEE A DES OPERATIONS DETERMINEES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION APRES AVOIR PROCEDE

QU'IL TENAIT DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ; QUE SI, A TITRE TRANSITOIRE, L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 EXIGE UNE PRATIQUE MINIMUM DE CINQ ANNEES POUR LES PERSONNES EN EXERCICE AVANT

l'exercice déficitaire (

X..., sise ..., représentée par son gérant en exercice M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE SHEHERAZADE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LYON, ...

de Mme Hubac, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable, dans les limites

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 4 488, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 DECEMBRE 1976, PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE

du régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices

1er octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ... à Paris 75002 , représenté par son président en exercice

morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la covid-19 et des mesures prises pour en limiter

EN CAS DE RETARD DANS LE PAIEMENT D'UNE CREANCE ; QUE LE SERVICE A REINTEGRE, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES AU COURS DESQUELS ILS ONT ETE ACQUIS, LES A... DUS A M.

Si au nombre de ces libertés publiques figure le libre accès à l'exercice par les citoyens d'une activité professionnelle n'ayant fait l'objet d'aucune limitation légale, l'ordonnance du 19 septembre 1945

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEYFERT SAS, dont le siège est rue du Val clair - PI La Pompelle à Reims (51683 cedex 2), représentée par son président en exercice

X..., Z..., F... et J... ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POTEZ-AERONAUTIQUE. Article 2 : La requête de MM.

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

sous le n. 6877, la requête présentée pour la Fédération nationale des Travaux publics, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, ladite requête enregistrée