12 avril 2000 ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que la lettre du 9 juillet 2003, dont elle avait estimé qu'elle était destinée à informer

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé

prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable

Dans sa réponse aux observations du contribuable, l'administration a admis un montant de charges déductibles supplémentaires de 49 596 euros et réduit les rehaussements, en bases, à 328 634 euros.

Versailles a prononcé la décharge partielle des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2007 et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par les contribuables

des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable

arrêt d'une insuffisance de motivation ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant que les redressements procédaient d'un contrôle sur pièces et qu'il ne résultait pas de l'instruction que les informations

1985 : Considérant qu'en jugeant que le fait, par l'administration, d'avoir fait suivre le premier avis, reçu le 25 juin 1985 par l'ASSOCIATION "EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS", par lequel elle avait informé

En ce qui concerne le redressement relatif à la somme facturée par la société New Hotel Industries : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 54 du code général des impôts : Les contribuables

Les contribuables assujettis à un régime réel d'imposition sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice

du rapporteur public ou sur l'existence d'une dispense de conclusions ; que, toutefois, M.B..., qui avait été informé par l'avis d'audience de la possibilité de prendre connaissance de cette information

de cette information auprès du greffe de la juridiction, à défaut de pouvoir y accéder par le biais de l'application " Sagace ", n'établit, ni même n'allègue, avoir présenté une demande au greffe de la

la cour administrative d'appel de Nancy n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, estimer que les dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 faisaient obligation à l'administration d'informer

regardées comme journalistes ou rédacteurs les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en participant directement à l'élaboration du contenu de l'information

précisé en quoi les moyens qu'il soulevait n'étaient pas, selon elle, propres à créer un doute sérieux sur la légalité des impositions en litige ; - a omis d'examiner le moyen tiré de ce que les informations

code, qu'un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique à chaque centre de gestion agréé ; que le centre est autorisé à communiquer à cet agent les documents comptables du contribuable

et des "prix relevés sur quelques factures" ; que, dans ces conditions, ladite expertise, qui a d'ailleurs été écartée par le tribunal administratif dans son jugement au fond, n'est pas de nature à infirmer

de l'administration fiscale ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975 : "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 196-2° du code général des impôts : "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas