Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que Mme X... n'a pas été admise au concours interne de greffier à la session d'octobre

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête ; Considérant que la nature même des appréciations portées par le jury sur les services rendus

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne : Considérant que Mlle X..., qui ne conteste pas l'analyse faite par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne quant à la portée et à la recevabilité

Par un jugement n° 0905635 du 24 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse n'a pas admis l'intervention de Mme I...et M. C...et a rejeté les demandes des requérants.

Daël, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 11 janvier 1985 : Sur la recevabilité de la requête : Considérant que les conclusions de M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des interventions des COMMUNES DE GRANVILLE et de SAINT-POIX et de M.

Serge X..., demeurant 16, grande ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance de référé en date du 21 juillet 1986 par laquelle le conseiller, juge des référés du tribunal administratif

Recours du Garde des Sceaux, ministre de la justice tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 janvier 1983 du tribunal administratif de Nice condamnant l'Etat à verser à Madame Henry épouse Y..., fille

REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MARTHE D'AVIGNON, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LEDIT CENTRE RESPONSABLE DES

sous le n° 118 442 les 10 juillet 1990 et 27 novembre 1990, présentés pour la VILLE DE BREST, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BREST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1987, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... , dont le siège est à ... , représentée par le sieur Y... son gérant, ladite requête enregistrée le 20 juin 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à l'annulation d'un jugement

SERRANO X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

NATIONALE ; Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 16 octobre 1990 ; le ministre demande l'annulation du jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1984

La Défense (92091) ; la SOCIETE ARKEMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé l'article 1er du jugement

à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la recevabilité en appel de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE du DOMAINE DE TOURNON : Considérant qu'il résulte

Par un jugement n° 1802636 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que l'unique moyen sur lequel les premiers juges ont fondé leur