saisi en premier et dernier ressort d'une demande tendant à la mise en ouvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel

sa demande de première instance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de statuer sur la demande

Vu la procédure suivante : La communauté de communes de la Ténarèze a demandé au tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

René X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) revienne, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, sur son ordonnance n° 267792 du

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 juin

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge des

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 2387 du 12 mars 2025

RESPECTIVEMENT LES 23 JUIN 1975 ET 9 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE

René X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

rangeant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, l'administration, qui est en droit, à tout moment de la procédure, de donner à des impositions contestées une nouvelle base légale qui les justifie

. ; la SARL TRANSPORTS X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en datedu 6 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des

est ... 59150 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande

du 12 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.

Vu la requête enregistrée le 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 5 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 février

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur général du Centre

L'article 2242 du même code dispose que " l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".

avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance (...), l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant