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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019216261

Admin. suprême

26 juin 2008

26 juin 2008

au Journal officiel le 11 mai 2008 ; que par suite il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668746

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

36-07-10-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE - Conditions - Lien direct de causalité

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646445

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

de la règlementation relative aux établissements recevant du public. | 49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Police des établissements recevant du public - Profondeur maximale du sous-sol

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175743

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

En deuxième lieu, aux termes de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Dans

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141327

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

du rejet de la candidature de M.C... ; Considérant, en troisième lieu, qu'aucun texte ni principe n'impose que la délégation de service public d'une plage fasse l'objet d'un avis de publicité dans une

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645440

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

à l'étranger. | 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative - [1]

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008080297

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

, D 13 et L 4, ensemble la décision implicite du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'économie d'homologuer cette décision et de la publier

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007958895

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit, lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007919497

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

janvier 1989 du conseil municipal d'Ivry-sur-Seine portant approbation du dossier modifié de la zone d'aménagement concerté "Parmentier" et demandant au préfet du Val-de-Marne qu'il déclare d'utilité publique

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675193

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

60-04-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT - Préjudice commercial causé par l'annulation d'un permis de construire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641308

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

CETAT54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Fonction publique - Imputabilité au service d'une maladie donnant droit au congé de longue durée

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461279.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007991849

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Les parties sont averties du jour et de l'heure auxquels la visite des lieux doit se faire.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449164.20221020

Admin. suprême

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier : " () La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744423

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

perçoit à son profit notamment des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour l'usage d'une partie du domaine public ; qu'aux termes du III de l'article 124 de la même loi

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254551

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de la publication. (...) » ; que l'article D.18 du code des postes et des communications électroniques prévoit des conditions semblables pour

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170160

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007911652

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

deux représentants de la ville au sein de ce conseil est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027138986

Admin. suprême

4 mars 2013

4 mars 2013

doit être regardée comme une préenseigne toute inscription, forme ou image qui, se dissociant matériellement du lieu de l'activité, indique sa proximité à l'attention du public ; 5.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462748.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle

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