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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019216261
26 juin 2008
au Journal officiel le 11 mai 2008 ; que par suite il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007668746
25 avril 1980
36-07-10-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE - Conditions - Lien direct de causalité
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007646445
16 mai 1975
de la règlementation relative aux établissements recevant du public. | 49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Police des établissements recevant du public - Profondeur maximale du sous-sol
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175743
29 juillet 2020
En deuxième lieu, aux termes de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Dans
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141327
24 novembre 2010
du rejet de la candidature de M.C... ; Considérant, en troisième lieu, qu'aucun texte ni principe n'impose que la délégation de service public d'une plage fasse l'objet d'un avis de publicité dans une
CETAT:CETATEXT000007645440
25 juillet 1975
à l'étranger. | 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative - [1]
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008080297
28 juillet 2000
, D 13 et L 4, ensemble la décision implicite du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'économie d'homologuer cette décision et de la publier
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007958895
20 juin 1997
de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit, lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007919497
6 mai 1996
janvier 1989 du conseil municipal d'Ivry-sur-Seine portant approbation du dossier modifié de la zone d'aménagement concerté "Parmentier" et demandant au préfet du Val-de-Marne qu'il déclare d'utilité publique
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007675193
23 décembre 1981
60-04-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT - Préjudice commercial causé par l'annulation d'un permis de construire
CETAT:CETATEXT000007641308
25 juin 1969
CETAT54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Fonction publique - Imputabilité au service d'une maladie donnant droit au congé de longue durée
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461279.20221220
20 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007991849
8 juillet 1998
Les parties sont averties du jour et de l'heure auxquels la visite des lieux doit se faire.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449164.20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier : " () La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744423
24 avril 2012
perçoit à son profit notamment des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour l'usage d'une partie du domaine public ; qu'aux termes du III de l'article 124 de la même loi
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254551
15 novembre 2006
de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de la publication. (...) » ; que l'article D.18 du code des postes et des communications électroniques prévoit des conditions semblables pour
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170160
28 juillet 2004
sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
CETAT:CETATEXT000007911652
31 juillet 1996
deux représentants de la ville au sein de ce conseil est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027138986
4 mars 2013
doit être regardée comme une préenseigne toute inscription, forme ou image qui, se dissociant matériellement du lieu de l'activité, indique sa proximité à l'attention du public ; 5.
ECLI:FR:CECHR:2023:462748.20230606
6 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
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