conservation de l'écosystème forestier et de stabilité des sols, la fixation d'une surface maximale de six hectares n'est pas, contrairement à ce que soutient l'association requérante, entachée d'erreur manifeste

d'irrégularité l'ensemble de la procédure d'attribution, si l'évolution des circonstances de droit depuis la date de la décision initiale l'exige ou si une évolution des circonstances de fait rend manifestement

Par suite, les moyens tirés de ce que le refus d'abroger cette décision serait entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation pour ces motifs ne peuvent qu'être écarté. 8.Il résulte

Elle soutient que ni l'urgence à statuer dans un délai de quarante-huit heures ni l'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentale invoquées ne sont caractérisées.

signes religieux discrets, sont en revanche interdits, d'une part, les signes ou tenues, tels notamment un voile ou un foulard islamique, une kippa ou une grande croix, dont le port, par lui-même, manifeste

des atteintes portées par lesdites constructions au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants" et "que le préfet des Pyrénées-Orientales a commis, en délivrant le permis litigieux, une erreur manifeste

dossier, eu égard à la place de la langue anglaise dans la société actuelle, que l'institution de l'anglais comme langue obligatoire pour l'épreuve orale de langue étrangère soit entachée d'erreur manifeste

Caractérisation de l'exploitation appréciée à partir de l'assiette foncière, de l'homogénéité de ou des entités culturales et de l'analyse topographique et géo-pédologique (20 % de la note finale) ; 4.

qui, en participant au désenclavement de certains territoires, relie le centre de l'agglomération parisienne, les principaux pôles urbains, scientifiques, technologiques, économiques, sportifs et culturels

et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel

4° sous le n° 334550, la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le COMITE TGV REACTION CITOYENNE, dont le siège est au Centre socio-culturel

dossier que le choix du Gouvernement de privilégier la ligne à grande vitesse envisagée au détriment d'autres choix tels que celui consistant à améliorer les lignes existantes soit entaché d'une erreur manifeste

pièces du dossier que le choix de privilégier la ligne à grande vitesse envisagée au détriment d'autres choix tels que celui consistant à améliorer les lignes existantes soit entaché d'une erreur manifeste

et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel

et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel

il est saisi, de vérifier que l'application du principe de précaution est justifiée, puis de s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en oeuvre et de l'absence d'erreur manifeste

Le moyen tiré de ce que les dispositions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elles ne sont ni adaptées ni nécessaires à l'objectif poursuivi de protection de la santé

concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble, ensemble la décision du 29 mai 2002 par laquelle le ministre de la culture

du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture

des collectivités territoriales, les requérants n'apportent pas au soutien d'un tel moyen les éléments permettant d'établir que les choix auxquels il a ainsi été procédé reposeraient sur une erreur manifeste