contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de faits qui en constituent le fondement ; qu'elle n'est pas entachée de détournement de pouvoir, dès lors qu'une assignation à résidence est distincte

autorité administrative du pouvoir de fixer les règles dans un domaine déterminé et d'en assurer elle-même le respect, par l'exercice d'un pouvoir de contrôle des activités exercées et de sanction des manquements

situation personnelle de l'intéressé pour en déduire que celle-ci ne lui permettait pas de prétendre à un avancement au choix au grade d'ingénieur en chef de 2ème classe ; que, par suite, le moyen allégué manque

pourvoi incident : Considérant que la circonstance que les sociétés Britton et Le Pape Construction fassent partie du groupe Britton ne suffit pas, dès lors qu'elles possèdent une personnalité juridique distincte

la légalité externe ; que, par suite, si l'intéressé invoque devant le Conseil d'Etat le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté, ces prétentions, fondées sur une cause juridique distincte

été signée par le directeur des services fiscaux du département des Alpes-Maritimes ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le directeur régional des impôts de Lille aurait incompétemment pris la décision manque

, car il se heurte à l'effet combiné des dispositions de l'article 9-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et de la loi du 31 décembre 1971 ; - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque

d'autres produits déjà autorisés dans un autre Etat membre, dit Etat de destination, s'il incombait aux Etats membres de la Communauté européenne de prévoir une procédure spécifique, nécessairement distincte

que la décision litigieuse a été prise pour un motif tiré de l'intérêt du service apprécié au regard notamment de considérations susceptibles de justifier une sanction disciplinaire, à savoir des manquements

atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; Considérant, enfin, que la décision du préfet d'Indre et Loire fixant le Maroc comme pays de destination, distincte

des règles d'édiction des décrets en Conseil d'Etat, il ressort des pièces transmises par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et communiquées au requérant que le moyen manque

rédaction applicable à l'imposition en litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts

quatrième alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles (...) les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes se prononçant sur un recours en annulation, sur une action en manquement

. - MANQUEMENT À LA RÈGLEMENTATION SUR L'ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE - AMENDE PRÉVUE PAR LE I DE L'ARTICLE 1739 DU CGI - 1) OBJET - 2) CONSÉQUENCE - AMENDE PRÉSENTANT LE CARACTÈRE D'UNE SANCTION ADMINISTRATIVE

ce qu'il modifie les conditions de fabrication des structures rigides de manière injustifiée, en exigeant que la structure soit composée de parties démontables ou que le revêtement capitonné soit distinct

Ce marché public a été décomposé en trois lots distincts ayant pour objet la fourniture de points lumineux (lot n° 1), la fourniture de supports (lot n°2) et la fourniture de pièces détachées (lot n°3)

précédemment cités de la charte, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts

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d'autre part, aux termes de l'article 653 du code civil : " Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation (...) entre cour et jardin (...) est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque

indemnité de 320 000 euros à la société Vortex en réparation, d'une part, des frais engagés pour présenter sa candidature en vue d'obtenir les trente-cinq fréquences litigieuses et, d'autre part, du manque