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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032772236
17 juin 2016
En application des modalités de répartition des sièges prévues par le troisième alinéa de l'article L. 338 du code électoral, 29 sièges, sur les 45 que compte le conseil régional, ont été attribués à la
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
L'ALDA soutient que l'exécution de la mise en demeure qu'elle conteste impliquerait pour elle de procéder soit à la réalisation d'un nouveau réseau à très haut débit en fibre optique pour un coût total
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468295.20231220
20 décembre 2023
27 avril 2016 et par la présente loi. / III.- De même, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés suivant les modalités
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008001517
16 juin 2000
Les modalités et la date du transfert de chaque catégorie de services sont fixées par décret ...
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007871092
27 février 1995
ce même décret prévoit qu'au cas où, faute de logements, ces magistrats et fonctionnaires seraient obligés de se loger à leur frais, ils sont admis au remboursement des loyers acquittés selon des modalités
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404334
16 novembre 2016
général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, la réduction d'impôt sur le revenu s'applique " au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007966
12 décembre 2007
d'architectes, les personnes physiques de nationalité française ou ressortissantes d'un Etat membre de la communauté économique européenne qui jouissent de leurs droits civils, présentent les garanties de moralité
CETAT:CETATEXT000038759014
10 juillet 2019
B... a contesté les modalités de calcul des revenus de source étrangère retenues par l'administration fiscale pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et du crédit d'impôt imputable sur cet impôt
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442398
2 décembre 2019
L'article L. 1424-19 du même code prévoit qu'à toute époque, le transfert des biens au SDIS peut avoir lieu en plein propriété, selon des modalités fixées par convention. 4.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462689.20240215
15 février 2024
2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction technique DGPE/SDC/2022-68 du 26 janvier 2022, actualisant les modalités
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446944.20220622
22 juin 2022
droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 30 juin 2015 relatif aux modalités
ECLI:FR:CECHR:2024:494941.20241003
3 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités
CETAT:CETATEXT000025449341
22 février 2012
du code de justice administrative ; il soutient qu'un recours pour excès de pouvoir a été simultanément introduit devant le Conseil d'Etat ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que la réalisation
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472976.20230802
2 août 2023
Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire ".
ECLI:FR:CECHS:2023:472540.20231031
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Mmes C B et Anne-Gaëlle A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, par une demande commune, de condamner solidairement la société SNCF Réseau, la société SNCF Mobilités
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259638
11 janvier 2008
. / Le maître d'ouvrage peut également proposer des modalités d'organisation et un calendrier du débat » ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : « La décision par laquelle la commission nationale
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822151
30 septembre 2011
de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à la demande de la société Can, la procédure de passation d'un marché public lancée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE pour la réalisation
ECLI:FR:CEORD:2021:458329.20211207
7 décembre 2021
Elle souligne enfin que la France est au nombre des pays pour lesquels la réalisation de l'objectif européen de 40 % d'échappement n'est pas clairement établie. 6.
ECLI:FR:CEORD:2023:473666.20230517
17 mai 2023
assistance médicale à la procréation pour un projet parental en application de l'article L. 2141-1 est consultée chaque année civile par écrit sur le point de savoir si elle souhaite maintenir cette modalité
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164477
12 octobre 2009
, y compris les marchés accueillant des commerçants non sédentaires ; / d) Equipements commerciaux exerçant une attraction sur la zone de chalandise ; / e) Chiffre d'affaires annuel attendu de la réalisation
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