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2 668 résultats pour « modalités de réalisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032772236

Admin. suprême

17 juin 2016

17 juin 2016

En application des modalités de répartition des sièges prévues par le troisième alinéa de l'article L. 338 du code électoral, 29 sièges, sur les 45 que compte le conseil régional, ont été attribués à la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

L'ALDA soutient que l'exécution de la mise en demeure qu'elle conteste impliquerait pour elle de procéder soit à la réalisation d'un nouveau réseau à très haut débit en fibre optique pour un coût total

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468295.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

27 avril 2016 et par la présente loi. / III.- De même, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés suivant les modalités

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008001517

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

Les modalités et la date du transfert de chaque catégorie de services sont fixées par décret ...

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007871092

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

ce même décret prévoit qu'au cas où, faute de logements, ces magistrats et fonctionnaires seraient obligés de se loger à leur frais, ils sont admis au remboursement des loyers acquittés selon des modalités

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404334

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, la réduction d'impôt sur le revenu s'applique " au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007966

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

d'architectes, les personnes physiques de nationalité française ou ressortissantes d'un Etat membre de la communauté économique européenne qui jouissent de leurs droits civils, présentent les garanties de moralité

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759014

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

B... a contesté les modalités de calcul des revenus de source étrangère retenues par l'administration fiscale pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et du crédit d'impôt imputable sur cet impôt

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442398

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

L'article L. 1424-19 du même code prévoit qu'à toute époque, le transfert des biens au SDIS peut avoir lieu en plein propriété, selon des modalités fixées par convention. 4.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462689.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction technique DGPE/SDC/2022-68 du 26 janvier 2022, actualisant les modalités

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446944.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 30 juin 2015 relatif aux modalités

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494941.20241003

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025449341

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

du code de justice administrative ; il soutient qu'un recours pour excès de pouvoir a été simultanément introduit devant le Conseil d'Etat ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que la réalisation

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472976.20230802

Admin. suprême

2 août 2023

2 août 2023

Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire ".

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472540.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Mmes C B et Anne-Gaëlle A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, par une demande commune, de condamner solidairement la société SNCF Réseau, la société SNCF Mobilités

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259638

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

. / Le maître d'ouvrage peut également proposer des modalités d'organisation et un calendrier du débat » ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : « La décision par laquelle la commission nationale

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822151

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à la demande de la société Can, la procédure de passation d'un marché public lancée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE pour la réalisation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458329.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Elle souligne enfin que la France est au nombre des pays pour lesquels la réalisation de l'objectif européen de 40 % d'échappement n'est pas clairement établie. 6.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473666.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

assistance médicale à la procréation pour un projet parental en application de l'article L. 2141-1 est consultée chaque année civile par écrit sur le point de savoir si elle souhaite maintenir cette modalité

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164477

Admin. suprême

12 octobre 2009

12 octobre 2009

, y compris les marchés accueillant des commerçants non sédentaires ; / d) Equipements commerciaux exerçant une attraction sur la zone de chalandise ; / e) Chiffre d'affaires annuel attendu de la réalisation

Source officielle

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