. | 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ - Notification d'une décision non motivée. | 54-01-

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé

un refus motivé à la demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception, ni transmis celle-ci à l'administration, le sous-traitant envoie directement sa demande de

susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui communiquer les motifs

dans des cas où une décision explicite aurait due être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée puisque la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas répondu à la demande de motifs

Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que, contrairement

le tribunal administratif de Paris, après avoir ordonné un complément d'expertise par un jugement avant dire droit du 10 juin 2003, a, par un jugement du 22 mars 2005, rejeté la demande de Mme A au motif

Par une ordonnance du 28 avril 2014, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES EST MOTIVEE PAR DES CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES" ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, INVITE M.

EN TOUTES CIRCONSTANCES, A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES EST MOTIVEE PAR DES CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES" ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE INVITE M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 12 mai 1989 du maire d'Aubière énonce les raisons de droit et de fait qui fondent le refus de permis de construire opposé à M.

sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires mentionnés ci-dessus ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'en accueillant la fin de non-recevoir opposée

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait

le tribunal administratif de Saint-Denis une demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; que, par un jugement en date du 17 février 2009, le tribunal a annulé la décision de la commune pour deux motifs

B...faisait opposition au contrôle fiscal, l'administration a évalué d'office les bénéfices non commerciaux dégagés par l'activité professionnelle de l'intéressé, sur le fondement de l'article L. 74 du

référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet opposée

La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical () ". 7.

droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment le maintien de l'intéressé en situation irrégulière sur le territoire français en dépit de la décision de refus de séjour qui lui avait été opposée